Aide à l'investissement des établissements accueillant des personnes âgées

Aider les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (E.H.P.A.D.) à réaliser des travaux de modernisation ou à acquérir des biens d'équipement.

Établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes régulièrement autorisés à fonctionner et habilités à accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale.

Les établissements doivent d'une part, s'inscrire dans les actions prioritaires définies par le schéma unique des solidarités et le rapport cadre parcours de la personne âgée et d'autre part, signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Dans l'attente de la signature du contrat, il pourra être dérogé sur décision du Président du Conseil départemental.

• Nature des travaux subventionnés :

a) Travaux de modernisation (amélioration des conditions d'hébergement dont suppression des chambres à 2 et 3 lits, adaptation des bâtiments à la grande dépendance des personnes âgées, adaptation pour les bâtiments les plus vétustes, à l'évolution des mises aux normes en matière de sécurité et d'hygiène), suivant les préconisations du cahier des charges architectural du Département.

b) Equipement en matériel et mobilier.

• Montant de l'aide :

Le montant de l'aide versée par le Département est fixé au maximum à 300 000 euros soit 30 % d'une dépense subventionnable plafonnée à 1 000 000 euros TTC. Une opération ne peut bénéficier que d'une seule subvention qu'elle soit fractionnée en une ou plusieurs tranches (au sens du code des marchés publics).

• Cumul :

Les subventions versées au titre du programme départemental peuvent être cumulées avec celles de l'Etat afférentes au Contrat de Plan Etat-Région ou au PRIAC (Programme Interdépartemental d'Accompagnement des Handicaps et de la Perte d'Autonomie), dans la limite d'un taux maximum de 80 %, toutes aides publiques confondues.

• Amortissement :

Toute subvention versée dans le cadre du programme départemental doit faire l'objet d'un amortissement de la part de l'établissement bénéficiaire.

• Composition du dossier d'instruction :

- une délibération du Conseil d'Administration de l'établissement ou de l'Association gestionnaire,
- les plans et devis des travaux,
- le plan de financement prévu et intégré au plan pluriannuel d'investissement
- le plan directeur de l'établissement,
- un devis des acquisitions envisagées, en ce qui concerne l'équipement en matériel et mobilier,
- une étude d'impact sur le prix de journée, y compris sur le fonctionnement,
- le bail de location pour les EHPAD locataires,
- une fiche de proposition de programmation, ainsi que les procès verbaux de commissions de sécurité ou de la DSV pour les travaux de mise aux normes.

• Décision de la Commission Permanente du Conseil Départemental (réunion mensuelle). Un acompte de 50 % de la subvention est versé au vu de la production de l'ordre de service au maître d'oeuvre, le solde de 50 % à l'achèvement des travaux. En ce qui concerne le mobilier et le matériel, le versement s'effectue au vu des factures acquittées.

Service des Equipements sociaux et Médico-Sociaux
esms@allier.fr