PROGRAMME DE SOUTIEN DU DEPARTEMENT AUX PROJETS DES COMMUNES

Financer les projets portés par les communes, maîtres d’ouvrage, dans les domaines suivants :

• solidarité départementale,
• voirie,
• bâti,
• patrimoine,
• équipements sportifs,
• aménagement d’espaces publics et aménagement foncier,
• équipements touristiques,
• énergie,
• situations exceptionnelles.

Il regroupe l’ensemble des dispositifs de soutien aux projets des communes s’inscrivant dans les domaines définis ci-dessus.
Il constitue une enveloppe départementale destinée à financer des projets avec une programmation principale et des ajustements éventuels en cours d’année. Le financement de chaque projet s’effectue selon les modalités prévues au sein du dispositif sollicité.

Toutes les communes, ayant la qualité de maître d’ouvrage, sont éligibles au programme de soutien du Département aux projets des communes sur la base du respect des critères d'éligibilité propres aux dispositifs intégrés à ce programme. Certains dispositifs sont ouverts aux groupements de communes ayant la qualité de maître d’ouvrage et ayant en charge la gestion d’équipements communaux.

PRINCIPES DE GESTION DU PROGRAMME
La gestion du programme de soutien aux projets des communes repose sur des principes
définissant un cadre applicable à l’ensemble des dispositifs le composant.
Ces principes sont les suivants:

• Les communes, maîtres d’ouvrage, doivent impérativement solliciter l’aide du Département.
• La date de dépôt des dossiers par les communes pour la programmation principale annuelle est fixée au 15 février de l’année.
• La conférence de programmation des aides statue sur la recevabilité des dossiers et établit la liste des projets pouvant recevoir un accord de principe lors de la Commission permanente qui suit.
• Les communes peuvent déposer un dossier de subvention par dispositif 1 fois tous les 2 ans sauf pour les dispositifs solidarité départementale et subventions exceptionnelles (1 dossier par an possible) et pour les dossiers des dispositifs, patrimoine (MH/PRNP), reconquête des centres villes et centres bourgs, et CCAB faisant l’objet d’un découpage en tranches (année blanche après la dernière tranche). Pour les communes nouvelles, la limite du nombre de dossiers déposés par dispositif est calculée selon le nombre de communes déléguées.
• Les communes peuvent déposer au maximum 3 dossiers de subvention par an pour l’ensemble des dispositifs. Les communes nouvelles peuvent présenter 3 dossiers de subventions par an pour l’ensemble des dispositifs et pour chaque commune déléguée.
• Pour la majorité des dispositifs, les communes peuvent globaliser le soutien du Département sur 2 ans, avec année blanche la 3ème année, sauf pour les dispositifs solidarité départementale, reconquête des centres villes et centres bourgs, et Contrat Communal d’Aménagement de Bourg. Pour les dossiers des dispositifs patrimoine (MH/PRNP) faisant l’objet d’un découpage en tranches : possibilité de globaliser une tranche sans pouvoir cumuler 2 tranches la même année.
• Les taux de subvention varient selon les dispositifs. Il s’agit de taux maximums préconisés. Ces taux peuvent être diminués pour tenir compte des cofinancements de partenaires afin d’éviter de dépasser le montant maximal de financement public autorisé pour un projet porté par une personne publique (80% du montant HT).
• La participation minimale du maître d’ouvrage doit être de 20% du montant total des financements apportés par les personnes publiques (participation du maître d’ouvrage comprise). Cette participation minimale peut cependant faire l’objet de dérogations accordées par le représentant de l’État dans le département, pour les projets d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, ainsi que pour les projets d'investissement destinés à réparer les dégâts causés par des calamités.
• Un dossier de subvention n’est éligible qu’à un seul dispositif, l’aide du Département devant être affectée à un projet clairement identifié.
• L’assiette des dépenses subventionnables d’un dossier de subvention s’entend comme l’ensemble des dépenses :
  1. de travaux de même nature sur différents bâtis/équipements,
  2. de travaux de différentes natures réalisés sur un même bâti/équipement et contribuant au même projet.
• L’accord de principe donné par la Commission permanente doit faire l’objet d’un accord définitif donné également par la Commission permanente avant le 1er mars de l’année N+1. L’accord définitif doit être donné sur le même projet que celui présenté pour l’accord de principe (même périmètre, même travaux, même finalité,…). En cas de variation considérée comme importante dans la nature du projet validé lors de l’accord de principe et le projet présenté pour l’accord définitif, l’accord de principe initial sera abandonné et le projet devra faire l’objet d’une nouvelle programmation.
• Dans l’éventualité de la non-transformation en accord définitif au 1er mars N+1 du dossier ayant reçu un accord de principe à la programmation N, le dossier sera automatiquement réinscrit à la programmation N+1 sur décision du Département.
• La subvention est octroyée à un projet identifié et ne peut pas être recyclée à un autre objet, y compris pour les tranches d’une programmation.
• Pour tous les projets ayant fait l’objet d’un soutien du Département, les communes doivent le mentionner durant toute la période des travaux via des mesures de publicité. Pour les projets ayant reçu une subvention du Département supérieure à 20 000 €, le versement du solde de la subvention est conditionné à la transmission d’un justificatif (photos par exemple) montrant que les mesures de publicité ont été respectées.
• Pour le calcul de l’assiette de travaux subventionnables, les travaux divers et imprévus pourront, à l’accord de principe, être pris en compte dans l’assiette des travaux subventionnables dans la limite de 10 % du montant total HT du projet, s’ils figurent aux devis ou chiffrages des fournisseurs.
• Le montant des études (études de maîtrise d’oeuvre, études de faisabilité,…), est intégré dans l’assiette des dépenses de travaux éligibles du projet.
• Selon les modalités prévues aux dispositifs, seules les fournitures de matériaux et de location de matériel justifiables par facturation sont prises en compte pour les travaux en régie directe.

La conférence de programmation des aides peut exceptionnellement apporter des adaptations, à la marge, aux principes de gestion du programme de soutien aux projets des communes dans le respect des dispositifs et de l’autorisation de programme.

PRIORISATION DES DOSSIERS ET ACCORD DE PRINCIPE
Compte tenu du caractère fermé de l’enveloppe dédiée au programme de soutien aux projets des communes, les dossiers de demandes de subvention reçus et instruits par les services du Conseil départemental pourront faire l'objet d'une priorisation notamment basée sur :

• l’absence de dossiers de demandes de subventions inscrits au cours des programmations antérieures et non engagés ou non soldés,
• le montant de subventions par an et par habitant des 5 dernières années,
• la priorisation des contrats communaux d’aménagement de bourg,
• le cofinancement par d'autres partenaires (UE, Etat, Région,...),
• la mise aux normes réglementaires,
• l’intérêt du projet pour le territoire,
• le degré de maturité du dossier (priorités pour les dossiers prêts à démarrer ou suffisamment étayés)
• le financement par priorité des projets relevant des domaines de compétences qui ont été dévolus par la loi au Département.

Concernant les dispositifs « reconquête des centres villes et centres bourgs » et « CCAB », la pluriannualité est possible dans le respect des conditions spécifiques à ces dispositifs.
A partir de ces critères, la conférence de programmation établira une liste des dossiers retenus et de ceux en attente. Cette liste sera validée en Commission permanente pour un accord de principe notifié à la commune dès la décision de la Commission permanente.
Les dossiers ayant reçu un avis défavorable motivé du Président du Conseil départemental seront exclus du programme de soutien du Département.

DECISION D'ATTRIBUTION
Les dossiers retenus par la conférence de programmation ayant reçu un accord de principe doivent être présentés de nouveau devant la Commission permanente pour un accord ferme et définitif de subvention avant le 1er mars de l'année suivant l'accord de principe, sur la base d'un dossier complet comprenant notamment:
- une délibération exécutoire de l'assemblée délibérante adoptant le projet et son
montage financier définitif et demandant le concours financier du département,
- le montant détaillé lot par lot des marchés relatifs au projet, et les pièces du marché (ou selon le cas des devis acceptés) permettant de justifier ces montants,
- un imprimé de demande de subvention comportant les informations suivantes :
* nature et descriptif du projet,
* coût et plan de financement définitifs, notamment engagement des cofinanceurs,
* échéancier de réalisation ;
- un plan détaillé (stade Dossier de Consultation des Entreprises),
- toutes autres pièces spécifiques demandées à l’appui du dispositif.
Si le montant de la dépense subventionnable est supérieur à celui prévu à l'accord de principe, la subvention sera la même que celle prévue à l'accord de principe, aucun surcoût ne sera pris en compte dans le calcul définitif de la subvention.
Si, par contre, le montant de la dépense subventionnable est inférieur à celui prévu à l'accord de principe, le montant de la subvention sera automatiquement diminué au prorata des dépenses effectivement engagées.
Les avenants aux marchés de travaux passés après l’accord définitif sont pris en compte dans le montant de subvention attribuée dans la limite de l’enveloppe votée lors de l’accord de principe et du délai fixé à mars n+1 et dans la mesure où il s’agit réellement d’imprévus par rapport au périmètre du chantier.

GESTION DURABLE
La mise en oeuvre des projets financés par le Département doit s’inscrire dans une démarche de développement durable. Pour ce faire, le maître d’ouvrage doit étudier son projet sous l’angle de son usage, de son accessibilité, de sa sécurité, de ses performances techniques, économiques et environnementales, ainsi que de sa gouvernance.
Il est invité à une gestion durable de ses projets, notamment en intégrant des clauses sociales et environnementales à ses marchés publics et en s’interrogeant
systématiquement sur ses pratiques en termes de développement durable.
Les projets devront respecter les normes ou référentiels en vigueur relatifs au
développement durable dans le domaine de la construction, notamment sur la
performance énergétique des bâtiments.
Pour les opérations exceptionnelles d’investissement, les maîtres d’ouvrage devront établir une étude d’impact pluriannuelle sur les dépenses de fonctionnement conformément aux dispositions prévues au décret n°2016-892 du 30 juin 2016.

Modalités de financement

DEPENSES ELIGIBLES
Sont prises en compte au titre du programme de soutien aux projets des communes toutes les dépenses d'investissement qui sont éligibles aux dispositifs suivants :
- Solidarité départementale,
- Soutien aux travaux de voirie,
- Soutien aux travaux sur le bâti,
- Soutien aux Maisons de Santé Pluridisciplinaire,
- Soutien aux services en milieu rural,
- Soutien aux travaux d’amélioration énergétique ou d’autonomie sur le parc locatif communal,
- Soutien aux travaux aux monuments historiques publics,
- Soutien aux travaux sur le patrimoine rural non protégé,
- Soutien aux travaux sur les équipements sportifs,
- Reconquête des centres villes et centres bourgs,
- Soutien aux aménagements d'espaces extérieurs publics,
- Contrat Communal d’Aménagement de Bourg,
- Soutien à l'Aménagement foncier,
- Soutien aux équipements touristiques,
- Soutien aux travaux d'amélioration énergétique des bâtiments recevant du public et Aide à la décision et aux investissements bois énergie (Programme énergie 2015-2020),
- Soutien aux situations exceptionnelles,
Ces dispositifs sont instruits dans le cadre du programme de soutien du Département aux projets des communes sur la base des principes régissant le programme et selon les modalités prévues dans les fiches correspondantes.

CALCUL DE LA SUBVENTION
Le montant de la subvention potentielle départementale est calculé sur la base du taux de subvention en vigueur au sein du dispositif. Ce taux est un taux maximum préconisé.
Ce taux est appliqué soit à l’assiette de travaux subventionnables (montant HT estimatif du projet, déduction faite des travaux exclus), soit à la dépense subventionnable HT lorsque le montant estimatif dépasse le plafond de travaux retenu. Le programme de soutien aux projets des communes se voit appliquer les modalités prévues au règlement d’attribution et de versement des subventions d’investissement, sauf disposition contraire prévue au dispositif.

DEPOT DES DOSSIERS
Les dossiers de demandes de subvention sur les dispositifs regroupés dans le programme de soutien aux projets des communes doivent être déposés au Conseil départemental avant le 15 février.

CONTENU DU DOSSIER
Sauf modalités particulières précisées au dispositif, le dossier de demande de subvention doit comporter au minimum, pour un accord de principe :
- un imprimé de demande de subvention,
- une délibération du conseil municipal approuvant le projet, son plan de financement, l’inscription des crédits au budget en cours et demandant le soutien du Département,
- le coût détaillé du projet accompagné des devis estimatifs et descriptifs ou d’un avant-projet sommaire chiffré et détaillé ou d’un programme détaillé et chiffré,
- le plan de financement prévisionnel,
- une note explicative et descriptive de l'opération,
- plans (plan de masse, plan de situation, plans de bâtiment)
En cas de dossier incomplet, l'examen de l’accord de principe pourra être repoussé à la programmation suivante.

Direction Aménagement du Territoire et Partenariat Local