Soutien aux services en milieu rural

Aider les communes dans :

• Les opérations d’investissement en faveur des entreprises de services marchands ou nécessaires aux besoins de la population en milieu rural, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par des communes, lorsque l'initiative privée est absente ou défaillante ;
• Les initiatives locales portées par les communes pour permettre d’améliorer l’accès aux services autres que marchands (agence postale communale, maison communale de services par exemple).

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des articles L.1111-10 et L.2251-3 du CGCT et du Chapitre II - Amélioration de l'accessibilité des services à la population de la Loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Communes de l’Allier qualifiées de rurales au sens de l’article D.3334-8-1 du CGCT, à l’exception des communes urbaines (Abrest, Avermes, Bellerive sur Allier, Commentry, Creuzier le Vieux, Cusset, Désertines, Domérat, Gannat, Montluçon, Moulins, Prémilhat, St Germain des Fossés, St Pourçain sur Sioule, St Yorre, Vendat, Vichy et Yzeure).
Les projets portés par les intercommunalités émargent au titre des enveloppes des Contrats des Territoires.

Ce dispositif relève du programme de soutien du Département aux projets des
communes.

CONFERENCE DE PROGRAMMATION
Les dossiers émargeant à ce dispositif sont présentés à la conférence de programmation des aides qui établit la liste des projets considérés comme éligibles au programme de soutien aux projets des communes et pouvant donc recueillir un accord de principe délivré par la Commission permanente.
Eu égard aux problématiques intrinsèques à ce dispositif (concurrence, viabilité
économique,...), une commission technique composée d'élus et des services du
Département directement concernés par ces enjeux, et associant les acteurs des territoires
(CCI, Chambre des métiers,..) se réunira pour émettre un avis sur les dossiers présentés en amont de la conférence de programmation. Cette commission émettra pour chaque projet:

• un avis favorable : le dossier remplit toutes les conditions pour bénéficier d'un accord du Département ;
• un avis défavorable : en l'espèce, le dossier n'est pas totalement mature et ne remplit pas toutes les conditions pour bénéficier au titre de l'année N du soutien du Département. La commune sera invitée à retravailler son dossier en lien avec les services du Département et les acteurs impliqués pour redéposer son dossier en N+1.
• La date de dépôt des dossiers de demandes de soutien aux projets par les communes est fixée au 15 février de l'année pour la programmation principale.

ACCORD DE PRINCIPE / ACCORD DEFINITIF
L'accord de principe donné par la Commission permanente doit faire l'objet d'un accord définitif donné également par cette dernière avant le 1er mars de l'année N+1. L'accord définitif doit être donné sur le même projet que celui présenté pour l'accord de principe (même périmètre, même nature des travaux, même finalité,...).
En cas de variation considérée comme importante dans la nature du projet validé lors de l'accord de principe et le projet présenté pour l'accord définitif, l'accord de principe initial est abandonné et le projet devra faire l'objet d'une nouvelle programmation. Dans l'éventualité de la non-transformation en accord définitif au 1er mars N+1 du dossier ayant reçu un accord de principe à la programmation N, le dossier est automatiquement réinscrit à la programmation N+1sur décision du Département.

DISPOSITIONS PARTICULIERES
Le dispositif de soutien ne peut être appelé par les communes que tous les 2 ans.
Possibilité de globaliser le soutien du Département sur 2 ans, avec année blanche la 3ème année.
L'intercommunalité dont est membre la commune doit être consultée afin qu'elle émette un avis motivé, au titre de l'aménagement du territoire, sur la cohérence du projet proposé au regard des besoins de desserte du territoire intercommunal au titre du service considéré.
L'octroi de la subvention du Département est conditionnée à un cofinancement de l'intercommunalité dont est membre la commune si le projet est considéré comme d'intérêt communautaire.

DEPENSES ELIGIBLES

Pour les services marchands, les secteurs d'activités concernés par ce dispositif sont notamment :

• tous les commerces d'alimentation et métiers de bouche
• les bars, bars-tabacs-journaux, restaurants,
• les multiples ruraux,
• les points multi-services,
• les garages, les stations-services,
• les salons de coiffure.

Ces services doivent assurer une desserte commerciale, soit au niveau de la commune, soit au niveau de la zone de chalandise.
Les initiatives locales portées par les communes pour permettre d’améliorer l’accès aux services autres que marchands peuvent bénéficier de ce dispositif.

Sont pris en compte dans l’assiette des dépenses subventionnables, les frais liés à l’immobilier :

• acquisition, construction, réhabilitation d'un bâtiment dans le cadre de la création, du maintien ou de la reprise d'une activité artisanale ou commerciale ou administrative.

DEPENSES EXCLUES
Dépenses faisant l’objet d’un financement dans le cadre d’un autre dispositif du
programme de soutien aux projets des communes.
Sont exclus les travaux ponctuels d'aménagement ou de réfection d'un local communal ayant déjà fait l'objet d'une subvention (les travaux de mises aux normes devront être prévus dès la constitution du dossier).

CALCUL DE LA SUBVENTION
Le montant plancher des dépenses subventionnables est déterminé de la manière suivante:

• Communes considérées comme défavorisées = 10 000 €.HT;
• Communes de 0 à 499 hab = 15 000 €.HT ;
• Communes de 500 à 1999 hab = 30 000 €.HT ;
• Communes de 2000 hab et + = 45 000 €.HT.

Plafond unique de travaux subventionnables : 300 000 €.HT.

TAUX DE FINANCEMENT
30% du montant hors taxe des travaux subventionnés. Il s’agit d’un taux maximum préconisé. Ce taux pourra être diminué pour tenir compte d’autres cofinancements et pour assurer la part d’autofinancement minimale du maître d’ouvrage.

CONTENU DU DOSSIER

• Imprimé de demande de subvention
• Délibération du conseil municipal :
  décidant des travaux
  s’engageant à inscrire la dépense correspondante au budget de l’année en cours demandant la subvention départementale,
• Détail estimatif et quantitatif des travaux (devis, avant-projet,…)
• Plans, notice explicative et descriptive de l'opération.

Compte tenu du caractère particulier de ce projet, il est demandé en complément une note d’opportunité qui a pour objet :

• de montrer que le projet répond à un besoin ;
• de permettre de motiver et de justifier le projet au regard de la concurrence mais également de qualifier sa viabilité à court et moyen terme. A ce titre, un avis motivé est demandé auprès des Chambres de commerce et/ou de Métiers à l'initiative du Département.
• de démontrer que le soutien du Département vient uniquement couvrir un déficit dans l’équilibre de l’opération et n’a pas pour effet d’aider directement l’exploitant du service sous la forme d’un rabais du loyer par exemple. L’avis motivé du conseil communautaire sur le projet devra être joint au dossier.

Direction Aménagement du Territoire et Partenariat Local