Subventions aux associations installant des appareils de télé-assistance au domicile des PA ou PH

Aider à la location ou l'acquisition d'appareils de télé-assistance au domicile des personnes remplissant les conditions suivantes :
- personnes âgées de plus de 65 ans dont les ressources ne sont pas supérieures de plus de 30 % au plafond retenu pour l'attribution de l'Allocation supplémentaire (ex. FNS),
- personnes handicapées non soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et dont l'état de santé est justifié par certificat médical.

Centres Communaux d'Action Sociale.
Communes et leurs établissements publics.
EPCI.
Associations

Montant des aides :
- location : 50 % TTC des frais de première installation et 50 % TTC des frais d'abonnement (mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels).
- acquisition :
a) pour le C.C.A.S. ou la commune, 40 % HT des frais d'achat des transmetteurs équipés, le cas échéant, de dispositifs para-foudre. Cette aide n'est pas cumulable avec celle de la Région.
b) pour l'association, 50 % HT des frais d'achat des transmetteurs équipés, le cas échéant, de dispositifs para-foudre.

Procédure :
La subvention du Département peut être accordée selon deux procédures :
- soit le C.C.A.S., la commune ou l'association ont signé une convention ; celle-ci détermine le montant de la subvention allouée et le nombre de postes à installer.
- soit aucune convention n'a été signée ; la subvention est accordée au vu d'une attestation sur l'honneur que les postes seront placés chez des personnes répondant aux critères d'intervention du Département.
Dans les deux cas, les dossiers justificatifs sont adressés au Département au fur et à mesure des installations. Une nouvelle subvention ne peut être accordée que lorsque l'ensemble des justificatifs a été fourni. Décision de la Commission Permanente du Conseil Général.

Pole Personnes Agées, Personnes Handicapées
dsp-ppaph@allier.fr