Transports des élèves et étudiants handicapés

Prise en charge par le Département des frais de transports des élèves et étudiants handicapés depuis le domicile des intéressés.

L'élève ou l'étudiant doit remplir les conditions suivantes :

1. Être domicilié dans le département de l’Allier :

• Les élèves ou étudiants internes dans leur établissement situé hors du département de l’Allier sont réputés domiciliés dans l’Allier. Leurs trajets sont pris en charge dans les conditions précisées à l'article 2 du règlement de transport.
• Les étudiants domiciliés (au titre de l'ouverture des droits d'APL ou d'AAH) durant la semaine dans un autre département sont réputés domiciliés dans ce département : leurs trajets relèvent du département considéré.

1. Être en âge de scolarisation, étant précisé qu'un étudiant est considéré comme tel, tant qu’il n'a pas atteint l'âge limite de rattachement au régime étudiant de la Sécurité Sociale, soit 28 ans.
2. Bénéficier de droits ouverts au titre du handicap (prestation du handicap, projet personnalisé de scolarisation…) dont la gravité médicalement établie par la MDA (Maison Départementale de l’Autonomie) ne permet pas d’utiliser les services de transports collectifs existants.
3. Fréquenter un établissement scolaire ou universitaire d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé sous contrat avec le Ministère de l'Education Nationale, le Ministère de l'Agriculture ou le Ministère de la Défense. Les étudiants doivent suivre un cursus débouchant sur un diplôme de l'enseignement supérieur reconnu par l'Etat. Une copie de l'emploi du temps devra être fournie en début d'année scolaire.

Sont exclus les élèves et étudiants en situation de handicap scolarisés sous un régime d’alternance ou d’apprentissage qui perçoivent une rémunération.

Les élèves qui fréquentent un établissement spécialisé relevant du secteur médico-éducatif (IME, ESAT…) ne sont pas pris en charge par le Département. Leur transport est à la charge des établissements médico-éducatifs.

Le refus, pour des raisons personnelles de l’affectation dans l’établissement désigné par les services de l’Education nationale prive l’élève de toute prise en charge du transport scolaire par le Département de l’Allier.

- Prise en charge d'un aller/retour par jour si le temps de transport est inférieur à 1 heure 15 mn par jour.

- Prise en charge d'un aller/retour par semaine si le temps de transport est supérieur à 1 heure 15 mn par jour.

NE SONT PAS PRIS EN CHARGE :

• Les transports relatifs aux sorties vers les animations socio-culturelles et les activités sportives dispensées dans le cadre de la scolarité ou vers le point de départ d'un voyage scolaire, sauf si la modification de trajet n'entraîne aucun surcoût pour le Département et sous réserve que la famille et l'établissement aient formulé une demande écrite, au plus tard 15 jours avant le déplacement.

• Le transport de l'élève depuis le point de retour d'un voyage scolaire.

• Les transports en direction ou en provenance des centres de soin ou des professionnels de santé.

• Pour les familles d'accueil si l'indemnisation des transports scolaires est déjà couverte dans le cadre de la convention passée avec l'assistant familial

Le mode de prise en charge est décidé par le Département après instruction de la demande. La famille recevra une décision écrite.

Il est rappelé que la présence effective de l'élève ou de l'étudiant sera vérifiée régulièrement auprès de l'établissement scolaire. Par ailleurs, tout justificatif nécessaire à l'instruction du dossier pourra être demandé.

Pour inciter à l'usage du transport public et aider au développement de l'autonomie de l'enfant, le Département prend en charge prioritairement les abonnements de transport de l'élève sur les services de transports en commun existants.

En cas d'absence de desserte en transport en commun ou d’impossibilité médicalement établie de l’utiliser, une autre modalité de prise en charge sera établie.

En cas de prise en charge par la famille, une indemnité kilométrique versée à la famille sera versée à hauteur de 0,50 €/km. Cette indemnité est versée de façon trimestrielle. Elle est calculée de la façon suivante : « Distance domicile/établissement » x 0,50 € x nombre de voyages (un aller-retour par jour ou par semaine).

En cas d'impossibilité de transport en véhicule personnel ou en transport en commun, le Département peut organiser un transport confié à une entreprise. Il est souligné que la mise en place d’un transport individuel n’est pas systématique, elle est conditionnée à l’absence de transport collectif ou à l’incapacité médicalement établie de l’utiliser. Dans des situations particulières, un avis sera demandé à la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA) pour confirmer la nécessité médicale d’un transport individuel.

Les véhicules peuvent transporter plusieurs élèves domiciliés dans des communes différentes et par conséquent peuvent être dans l'obligation de réaliser des détours avant de se rendre à l'établissement scolaire sans que le temps de transport ne dépasse 1 h 15 par jour. A cet égard, il est rappelé que ces circuits adaptés sont établis en fonction des horaires des établissements scolaires et non en fonction des emplois du temps individuels.

Antenne Régionale des Transports Interurbains et Scolaires de l'Allier
transports03@auvergnerhonealpes.fr
04 8000 7000

• 51_726_Reglement-TEEH-Allier-SESSION-20240715.pdf (pdf - 112,84 Ko)