Bâti: Soutien aux maisons de santé pluridisciplinaire

Soutenir les projets de maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) répondant aux besoins de santé de la population et aux exigences d'efficacité et d'accessibilité géographique.

Toutes les Communes de l’Allier.

Pour les Communautés de communes : les projets de MSP sont instruits dans le cadre du
contrat des territoires et du Département de l’Allier. Ils doivent néanmoins respecter les
règles énumérées ci-dessous.

Territoires concernés : sont retenus uniquement les projets de MSP labélisés par l’Agence
Régionale de Santé implantés dans une zone déficitaire ou dans une zone identifiée
comme fragile en terme de démographie médicale.

Ce dispositif relève du programme de soutien du Département aux projets des
communes.

CONFERENCE DE PROGRAMMATION
Les dossiers émargeant à ce dispositif sont présentés à la conférence de programmation
des aides qui établit la liste des projets considérés comme éligibles au programme de
soutien aux projets des communes et pouvant donc recueillir un accord de principe délivré
par la Commission permanente.
La date de dépôt des dossiers de demandes de soutien aux projets par les communes est
fixée au 15 février de l’année pour la programmation principale.

ACCORD DE PRINCIPE / ACCORD DEFINITIF
L’accord de principe donné par la Commission permanente doit faire l’objet d’un accord
définitif donné également par cette dernière avant le 1er mars de l’année N+1. L’accord
définitif doit être donné sur le même projet que celui présenté pour l’accord de principe
(même périmètre, même nature des travaux, même finalité,…).
En cas de variation considérée comme importante dans la nature du projet validé lors de
l’accord de principe et le projet présenté pour l’accord définitif, l’accord de principe initial
est abandonné et le projet devra faire l’objet d’une nouvelle programmation.
Dans l’éventualité de la non-transformation en accord définitif au 1er mars N+1 du
dossier ayant reçu un accord de principe à la programmation N, le dossier est
automatiquement réinscrit à la programmation N+1 sur décision du Département.

DISPOSITIONS PARTICULIERES
Le dispositif de soutien ne peut être appelé par les communes que tous les 2 ans.
Possibilité de globaliser le soutien du Département sur 2 ans, avec année blanche la
3ème année.
Le montant minimum de loyer est fixé à 7 €/m² mensuel pour l’ensemble de la structure
et sera révisé annuellement en prenant en compte l’indice de référence des loyers. Les
locaux seront mis à disposition à titre gratuit pour les acteurs de l’action sociale.

DEPENSES ELIGIBLES
Les travaux éligibles concernent les projets respectant les règles édictées ci-après :
• Nature des MSP
La maison de santé pluridisciplinaire :
- assure des activités de soins sans hébergement
- peut participer à des actions de santé publique
- ainsi qu’à des actions de prévention et d’éducation pour la santé et à des actions
sociales.
Une maison de santé est avant tout un lieu de regroupement, dans les zones déficitaires
ou fragiles en offres de soins, pour des professionnels de santé issus de disciplines
différentes (médicales, paramédicales voire sociales) offrant des soins courants à la
population. Elle vise à maintenir une offre de soins ambulatoires suffisante et de qualité
dans les zones déficitaires ou fragiles et à assurer une continuité des soins.
La maison de santé ne peut être la juxtaposition de cabinets médicaux individuels. Elle
apporte une plus-value dans les conditions de travail des professionnels de santé et dans
la coordination autour du patient. Elle doit être attractive pour de nouveaux
professionnels.
La maison de santé pluridisciplinaire doit :
- offrir à la population d’un territoire un lieu de prise en charge la plus globale possible
- améliorer les conditions de travail des professionnels de santé en facilitant notamment
la continuité des soins
- développer des modes de pratiques coopératives entre professionnels de santé
- contribuer à l’amélioration de la qualité des prises en charge des patients par le partage
d’expériences, la complémentarité des approches
- contribuer à la formation des jeunes professionnels de santé
• Règles à respecter
Le Département soutient les projets de MSP répondant aux objectifs communs suivants :
- une approche de territoire
- fondé sur un projet de soins
- élaboré par les professionnels de santé en liaison avec les élus
- bénéficiant d’un financement des autres partenaires potentiels notamment de l’Etat.
• Modalités à respecter
- une pluridisciplinarité des acteurs
La MSP peut comprendre des professionnels de santé de premier recours à savoir des
médecins généralistes et des infirmiers.
La MSP peut également accueillir :
- d’autres professionnels de santé : masseur - kinésithérapeute, dentiste, pédicure,
podologue, diététicien…
- des consultations avancées de spécialistes
- des acteurs de l’action sociale : UTAS (PMI, services sociaux), CLIC, services d’aide à
domicile…
Le Conseil départemental examine au cas par cas la faisabilité d’installation des
permanences d’assistantes sociales et puéricultrices. Les équipes fonctionnant à moyens
constants, il s’agit de répondre en fonction de besoins identifiés sur le terrain, certains
secteurs ne pouvant être dépourvus au détriment d’autres.
L’examen de l’opportunité de déplacement de permanences se fait par rapport à l’état
des locaux fréquentés actuellement par les personnels et par conséquent par la nécessité
de réaliser ou non des travaux dans ces derniers locaux.
Egalement, il ne convient pas pour autant que le CLIC installe systématiquement des
antennes lorsqu’ il y a une MSP mais uniquement de prévoir des actions collectives en
fonction des besoins.
- un projet collectif de santé en direction de la population
Le projet collectif de santé doit permettre aux professionnels d’avoir un exercice
coordonné entre eux et devra être conforme aux orientations des schémas existants.
Il doit répondre à trois objectifs :
- l’amélioration de l’accueil du patient
- l’amélioration du parcours des soins du patient
- le développement d’actions novatrices contribuant au maintien et à l’amélioration de
l’offre ambulatoire
Le projet de santé est un élément primordial d’éligibilité et devra traduire l’engagement
des professionnels de santé.
- des locaux adaptés
La MSP doit respecter les normes et référentiels en vigueur concernant l’hygiène, la
sécurité, l’environnement, l’ergonomie, la protection et l’accessibilité. Les locaux devront
être accessibles aux personnes âgées et à mobilité réduite.
En complément des locaux nécessaires à l’exercice professionnel, le projet immobilier
intégrera :
- une salle de réunion équipée
- et éventuellement un studio permettant d’accueillir des remplaçants et des étudiants
Par ailleurs, il est conseillé de prévoir une seule salle d’attente.
- une mutualisation des moyens
Un fonctionnement commun doit être mis en oeuvre notamment pour le secrétariat,
l’accueil, l’entretien des bâtiments et des extérieurs.
- la mise en place d’une équipe projet
L’équipe projet doit être associée en amont afin d’apporter une assistance technique au
maître d’ouvrage de l’opération.
Elle est composée des représentants de la commune, du Conseil départemental, de l’Etat,
de l’ARS, des autres financeurs potentiels, et des professionnels de santé.

DEPENSES EXCLUES
Dépenses faisant l’objet d’un financement dans le cadre d’un autre dispositif du
programme d’aide aux projets des communes.
Les dépenses de mobilier et de petits équipements (notamment informatique…) sont
exclues de la dépense subventionnable.

CALCUL DE LA SUBVENTION
Le montant plancher des dépenses subventionnables est déterminé de la manière
suivante:
- Communes considérées comme défavorisées = 10 000 €.HT;
- Communes de 0 à 499 hab = 15 000 €.HT ;
- Communes de 500 à 1999 hab = 30 000 €.HT ;
- Communes de 2000 hab et + = 45 000 €.HT.
Plafond unique de travaux subventionnables : 300 000 €.HT.
Pour être recevable, le projet de MSP doit recevoir un accord favorable de l’Etat et de
l’ARS.
La subvention du Conseil départemental intervient en dernier ressort après l’accord de
financement des autres partenaires (Etat et Conseil Régional).

TAUX DE FINANCEMENT
30% du montant hors taxe des travaux subventionnés. Il s’agit d’un taux maximum
préconisé. Ce taux pourra être diminué pour tenir compte d’autres cofinancements et
pour assurer la part d’autofinancement minimale du maître d’ouvrage.

CONTENU DU DOSSIER
- Imprimé de demande de subvention
- Délibération du conseil municipal :
o décidant des travaux,
o s’engageant à inscrire la dépense correspondante au budget de l’année en cours,
o demandant la subvention départementale,
- Détail estimatif et quantitatif des travaux (devis, avant-projet,…),
- Plans, notice explicative et descriptive de l'opération.
Compte tenu du caractère particulier de ce projet, il est demandé en complément une
note d’opportunité qui a pour objet de montrer que le projet répond à un besoin. Cette
note comprendra notamment :
• un état des lieux portant sur la démographie et l’offre médicale du territoire concerné et
de l’évolution de celle-ci à court et moyen terme. L’étude devra être menée au niveau
intercommunal et de l’aire d’influence de la commune concernée,
• les besoins de la population par rapport à la création d’une MSP (apport de nouveaux
services : consultations des spécialistes par exemple…, horaires d’ouverture en relation
avec les moyens de transports…) et des professionnels de santé (libéraux, hôpitaux,
maison de retraite, pharmacie…),
• les besoins de consultations et de permanences dans le domaine de l’action sociale,
Cette analyse devra être menée en liaison avec les services du Conseil départemental.
• l’engagement des professionnels de santé à participer à la MSP et au projet collectif de
santé et à rester a minima trois ans dans la MSP,
• la description du projet de santé,
• le statut juridique envisagé par les professionnels de santé (société civile de moyens,
société d’exercice libéral, association…),
• la délibération du conseil municipal approuvant le projet, le plan de financement et
sollicitant l’aide départementale,
• la délibération du conseil communautaire émettant un avis favorable ou défavorable
sur le projet,
• plans de la construction ou de la réhabilitation d’un bâtiment à minima au stade de
l’avant-projet sommaire,
• les estimations détaillées par lot,
• l’accord des autres partenaires.

Direction Aménagement du Territoire et Partenariat Local