Subvention provenant de la répartition du produit des amendes de police en matière de sécurité routière

Le Département a compétence pour répartir ce produit aux bénéficiaires qui réalisent des investissements destinés à améliorer la sécurité routière.

Communes de 10 000 habitants au plus ou groupements de communes comptant moins de 10 000 habitants auxquelles les communes ont transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement.

Dépenses subventionnables :

Le produit des amendes de police est destiné à financer des opérations d'investissements dans la liste suivante :

Pour les transports en commun :

• Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transports ;
• Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux ;
• Equipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport.

Pour la circulation routière :

• Etude et mise en oeuvre de plans de circulation ;
• Création de parcs de stationnement ;
• Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ;
• Aménagement de carrefours ;
• Différenciation du trafic ;
• Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière.

TAUX DE SUBVENTION :

Les aménagements principaux de sécurité routière (sans prise en compte des trottoirs et des aménagements paysagers ou ne participant pas directement à l'amélioration de sécurité) entrant dans les catégories ci-après :

• Aménagements de carrefour,
• Aménagements sur les routes départementales ou les routes nationales en agglomération ou aux entrées d'agglomération, bénéficient d'un taux de subvention de 40 % et d'un plafond subventionnable de 100 000 € H.T.
  
  Les abris-voyageurs bénéficient d'un taux de subvention de 40 % avec un plafond subventionnable de 5 000 € H.T. par abri avec possibilité de 2 abris par commune.

Pour les autres opérations :
Les opérations proposées sont classées par ordre de priorité :

• Priorité 1 - opération améliorant la sécurité routière,
• Priorité 2 - opération améliorant la gestion et la fluidité du trafic,
• Priorité 3 - opération améliorant le confort de l'usager.

Le montant des dépenses H.T. pris en compte est fixé par collectivité, à :

• 45 000 € pour les opérations classées en priorité 1,
• 15 250 € pour les opérations classées en priorité 2,
• 7 650 € pour les opérations classées en priorité 3.

Le taux de subvention est fixé à un niveau compris entre 20 et 30 %, défini en fonction de l'importance des demandes, de la dotation à répartir (déduction faite des aides pour les aménagements principaux de sécurité routière et les abris-voyageurs)
et des priorités permettant de répartir la totalité de la dotation.
Dans l'hypothèse où le taux de 30 % ne permettrait pas d'épuiser la dotation, il sera procédé à deux répartitions.
La première sera réalisée avec les dossiers déposés avant le 31 mars et un taux de subvention de 30 %.
La seconde sera effectuée avec les dossiers complémentaires déposés après le 31 mars, selon le même mécanisme mais avec un taux fixé dans la limite de 30 %, de façon à épuiser le reliquat de dotation.


Date limite de dépôt des dossiers : le 30 avril.

Composition du dossier :

• Une délibération du Conseil Municipal,
• Un plan de situation,
• Un plan des travaux envisagés (échelle entre 1/500è et 1/2000è) ou un plan définissant l'implantation envisagée pour l'abri-voyageur,
• Une notice explicative de l'opération faisant ressortir son intérêt en matière de sécurité routière, amélioration du trafic ou confort de l'usager,
• Une estimation des travaux,
• Un imprimé de demande de subvention.

Entretien exploitation
bertin.s@allier.fr
04-70-35-72-87