Aménagement d'espaces publics et foncier:Soutien aux aménagements d'espaces extérieurs publics

Encourager les communes à améliorer leur cadre de vie par l'aménagement d'espaces extérieurs ouverts au public.

- Communes de l'Allier de moins de 7 500 habitants. Sont exclues du dispositif les
communes suivantes : Bellerive-sur-Allier, Cusset, Domérat, Montluçon, Moulins, Vichy,
Yzeure.
- Les syndicats de voirie et les EPCI ayant la compétence voirie et/ou bâti.

Ce dispositif relève du programme de soutien du Département aux projets des
communes.

CONFERENCE DE PROGRAMMATION
Les dossiers émargeant à ce dispositif sont présentés à la conférence de programmation
des aides. La conférence établit la liste des projets considérés comme éligibles au
programme de soutien aux projets des communes et pouvant donc recueillir un accord de
principe délivré par la Commission permanente.
La date de dépôt des dossiers de demandes de soutien aux projets par les communes est
fixée au 15 février de l’année pour la programmation principale.

ACCORD DE PRINCIPE / ACCORD DEFINITIF
L’accord de principe donné par la Commission permanente doit faire l’objet d’un accord
définitif donné également par la Commission permanente avant le 1er mars de l’année
N+1. L’accord définitif doit être donné sur le même projet que celui présenté pour
l’accord de principe (même périmètre, même nature des travaux, même finalité,…).
En cas de variation considérée comme importante dans la nature du projet validé lors de
l’accord de principe et le projet présenté pour l’accord définitif, l’accord de principe initial
est abandonné et le projet devra faire l’objet d’une nouvelle programmation.
Dans l’éventualité de la non-transformation en accord définitif au 1er mars N+1 du
dossier ayant reçu un accord de principe à la programmation N, le dossier est
automatiquement réinscrit à la programmation N+1 sur décision du Département.

DISPOSITIONS PARTICULIERES
Le dispositif de soutien ne peut être appelé par les communes que tous les 2 ans avec
possibilité de globaliser le soutien du Département sur 2 ans, avec année blanche la
3ème année.
Les communes inscrites dans une démarche en cours et non clôturée du dispositif contrat
communal d’aménagement de bourg (études, travaux) ne sont pas éligibles au dispositif
de soutien aux aménagements d’espaces extérieurs publics, ces dispositifs n’étant pas
cumulables.
Le CAUE de l’Allier pourra être sollicité en amont du projet pour conseiller le maître
d’ouvrage dans le choix de ses aménagements. Dans ce cas l’avis du CAUE devra être
joint à la demande de subvention.

DEPENSES ELIGIBLES
L’opération doit consister en un ensemble de travaux se situant à proximité ou dans des
secteurs urbanisés, et participant à l’aménagement global d’un espace extérieur public
favorisant la mise en valeur du cadre de vie des habitants.
A ce titre, sont subventionnables les travaux relatifs aux :
- aménagement de places, de rues,
- aménagement d'aires de jeux de détente et de loisirs, de pique-nique, de
stationnement,
- aménagement paysager d'espaces verts et de jardins publics.
Les coûts liés aux petits équipements publics (sanitaires publics, espaces de détente,
mobiliers) peuvent être intégrés à l’assiette des travaux subventionnables dès lors qu’ils
s’inscrivent dans le cadre d’une opération globale d’aménagement.
Les coûts d’acquisition et de démolition de bâtiments dénués de toute valeur rendus
indispensables pour permettre la réalisation du projet d’aménagement peuvent être
intégrés à l’assiette des travaux éligibles dans la limite de 30% du coût total du projet.
La qualité paysagère et patrimoniale étant recherchée pour ces opérations, les coûts
d’études ou de prestations d’architectes paysagers seront intégrés à l’assiette des travaux
subventionnables.

DEPENSES EXCLUES
Dépenses faisant l’objet d’un financement dans le cadre d’un autre dispositif du
programme de soutien aux projets des communes notamment au titre des bâtiments
communaux, du contrat communal d’aménagement de bourg, de la voirie, du
patrimoine, des équipements sportifs.
Les coûts d’installation d’équipements publics (mobiliers par exemple) non intégrés à un
projet global d’aménagement d’un espace.
Les travaux sur des espaces publics qui ont déjà bénéficié du soutien du Département au
cours des 5 dernières années.

CALCUL DE LA SUBVENTION
Le montant plancher des dépenses subventionnables est déterminé de la manière
suivante:
- Communes considérées comme défavorisées = 10 000 €.HT;
- Communes < 500 hab = 15 000 €.HT ;
- Communes de 500 à 1999 hab = 30 000 €.H.T,
- Communes de 2000 hab et + = 45 000 €.HT.
Plafond unique de travaux subventionnables : 150 000 €.HT

TAUX DE FINANCEMENT
30% du montant hors taxe des travaux subventionnés. Il s’agit d’un taux maximum
préconisé. Ce taux pourra être diminué pour tenir compte d’autres co-financements et
pour assurer la part d’autofinancement minimale du maître d’ouvrage.

CONTENU DU DOSSIER

- Imprimé de demande de subvention
- Délibération du conseil municipal :
o décidant des travaux
o s’engageant à inscrire la dépense correspondante au budget de l’année en cours
o demandant la subvention départementale,

- Détail estimatif et quantitatif des travaux (devis, avant-projet,…)
- Plans, notice explicative et descriptive de l'opération
- L’avis du CAUE (lorsque celui-ci est sollicité).

Direction Aménagement du Territoire et Partenariat Local