Aménagement d'espaces publics et foncier: Aménagement foncier

Assurer les travaux, après définition d'un nouveau parcellaire, qui permettront d'améliorer
les conditions d'exploitation des propriétés agricoles ou forestières et l'aménagement de
la commune suite à l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier.

Toutes les communes de l'Allier.

Ce dispositif relève du programme de soutien du Département aux projets des communes.

TRAVAUX SUBVENTIONNABLES
Plantation de haies et le matériel de protection de haies, les travaux liés au nouveau
parcellaire (remises en état de cultures, clôtures, hydraulique agricole à l’exception du
drainage systématique à la parcelle), création ou suppression de voirie.

DEPENSES EXCLUES
Dépenses faisant l’objet d’un financement dans le cadre d’un autre dispositif du
programme d’aide aux projets des communes.

DISPOSITIONS PARTICULIERES
Les subventions de ce dispositif ne sont pas cumulables avec les subventions d’un autre
dispositif d’aide aux projets des communes.
L’ordre de priorité pour les aménagements fonciers est une seule opération ou une
surface d’environ 2 500 hectares par an pour les aménagements fonciers agricoles et
forestiers classiques.
Cette priorité ne concerne pas les remembrements de l'article L 123-24 du Code Rural et
sera étudiée au cas par cas pour les opérations complémentaires.

TAUX ET MONTANT DE SUBVENTION
Les modalités de financement par le Conseil départemental des travaux connexes sont les
suivantes :
Premier aménagement foncier agricole et forestier :
- 90% pour la plantation de haies et le matériel de protection (clôtures, …)
- 80% pour les travaux liés au nouveau parcellaire dont notamment remises en état de
cultures, clôtures, hydraulique agricole (à l’exception du drainage systématique à la
parcelle), etc…
- 80% pour la création ou la suppression de la voirie,
- 50% pour l’élargissement de la voirie.
=>Plafond de l’aide : 200 €/ha

Deuxième aménagement foncier agricole et forestier :
- 60% pour la plantation de haies et le matériel de protection (clôtures, …)
- 50% pour les travaux liés au nouveau parcellaire dont notamment remises en état de
cultures, clôtures, hydraulique agricole (à l’exception du drainage systématique à la
parcelle), etc…
- 50% pour la création ou la suppression de la voirie,
- 30% pour l’élargissement de la voirie.
=> Plafond de l’aide : 100 €/ha.

Il s’agit de taux maximums préconisés. Ces taux pourront être modulés à la baisse pour
tenir compte d’autres cofinancements et pour assurer la part d’autofinancement minimale
du maître d’ouvrage.

CONTENU DU DOSSIER :
- Imprimé de demande de subvention
- Délibération du conseil municipal décidant des travaux et demandant la subvention
départementale accompagnée du dossier (devis, notice, plans, …)

Direction Aménagement du Territoire et Partenariat Local