Aide technique et financière aux fonctionnements des pôles de transports locaux

Il s’agit d’encourager et d’accompagner financièrement et techniquement, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à développer et à maintenir des services de transports durables adaptés aux besoins spécifiques de leur territoire et coordonnés avec les services de transports départementaux.

Les bénéficiaires sont les communes du département, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département (EPCI) et les syndicats intercommunaux à vocation unique ou multiple du département (SIVU ou SIVOM).

Sont exclus les communautés d’agglomération qui sont compétentes dans le domaine des transports à l’intérieur de leur périmètre de transport urbain.

1 - Condition d’attribution :

Sont éligibles à cette aide les services dont les caractéristiques sont les suivantes :

- services accessibles aux personnes à mobilité réduite conformément à la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » ;

- services publics respectant l’égalité d’accès (ne peuvent pas y prétendre les services spécifiques destinés à un public restreint, comme par exemple le transport d’enfants vers un centre de loisirs ou une destination unique) ;

- services proposant une offre de transport intermodale pertinente permettant d’apporter un réel service de mobilité aux habitants d’un territoire.

Cette aide est conditionnée à la signature d’une convention de délégation de compétence pour l’organisation d’un service de transport entre le Conseil général de l’Allier et le bénéficiaire.

2 - Dépenses éligibles :

Sont prises en compte les seules dépenses liées à l’exploitation des services de transport.

Les dépenses d’animation, de formation et de communication ne peuvent être prises en compte au titre de la présente aide.

3 - Engagement du bénéficiaire :

Le bénéficiaire s’engage à :

- fournir les statistiques d’exploitation et les indicateurs associés afin d’évaluer l’efficacité du service ;

- associer le Département de l’Allier à l’élaboration du plan de communication ;

- communiquer sur le partenariat départemental sur l’ensemble des supports ;

- imposer, dans la limite des possibilités techniques, les réservations des usagers via la centrale de mobilité départementale. Le Département de l’Allier reste libre de changer de prestataire (gestion et exploitation de la centrale de mobilité), d’intégrer une centrale téléphonique de réservation régionale, et de modifier le numéro d’appel.



4 - Subvention :

Le Département apporte son concours financier pour le fonctionnement du pôle local de transport à hauteur de 25 % du déficit d’exploitation constaté.

Le déficit d’exploitation s’entend comme la différence entre les dépenses résultant de l’exécution du transport et les recettes encaissées.

Dans le cas où le pôle local utilise pour son service de transport les mêmes conditions de fonctionnement que le Département (utilisation du numéro vert, réservation via la centrale de mobilité départementale, conditions de fonctionnement analogue à celles du Département, tarifications normale et sociale identiques à celles en vigueur sur les lignes départementales), le Département de l’Allier apporte son concours financier à hauteur de 50% du déficit d’exploitation constaté.

Le montant de l’aide par bénéficiaire est plafonné à 20 000 € par an.

Les plans de financement devront respecter les règlements communautaires.

Cette aide financière est accompagnée d’une assistance du Conseil général de l’Allier pour déterminer et adapter l’offre de transport et pour les montages techniques, administratifs et financiers

La direction de la mobilité instruit et réalise le suivi du dossier.

Le réglement de la subvention est effectué annuellement sur présentation des factures acquittées et des titres de recettes encaissées.

Délégation est donnée à la Commission permanente pour l'approbation des conventions susvisée dans l'article 3.

Les dépenses afférentes seront imputées à l'article 65734.

NON RENSEIGNE