Bâti : soutien aux travaux d’amélioration énergétique bâtiment recevant du public et investissement bois éner

Pour les travaux sur les ERP : Soutenir les opérations dédiées principalement à
l’amélioration énergétique des bâtiments publics recevant du public.

Pour le programme bois énergie 2015/2020 : favoriser le développement local de la
filière bois-énergie, permettre le développement de technologies efficientes et la
connaissance sur le domaine de l’énergie et aider à la mise en place de politiques
énergétiques territoriales.

Les collectivités ou leurs groupements en qualité de maîtres d’ouvrage.

Ce dispositif relève du programme de soutien du Département aux projets des
communes.

CONFERENCE DE PROGRAMMATION
Les dossiers émargeant à ce dispositif sont présentés à la conférence de programmation
des aides qui établit la liste des projets considérés comme éligibles au programme de
soutien aux projets des communes et pouvant donc recueillir un accord de principe délivré
par la Commission permanente.
La date de dépôt des dossiers de demandes de soutien aux projets par les communes est
fixée au 15 février de l’année pour la programmation principale.

ACCORD DE PRINCIPE / ACCORD DEFINITIF
L’accord de principe donné par la Commission Permanente doit faire l’objet d’un accord
définitif donné également par cette dernière avant le 1er mars de l’année N+1. L’accord
définitif doit être donné sur le même projet que celui présenté pour l’accord de principe
(même périmètre, même nature des travaux, même finalité,…).
En cas de variation considérée comme importante dans la nature du projet validé lors de
l’accord de principe et le projet présenté pour l’accord définitif, l’accord de principe initial
est abandonné et le projet devra faire l’objet d’une nouvelle programmation.
Dans l’éventualité de la non-transformation en accord définitif au 1er mars N+1 du
dossier ayant reçu un accord de principe à la programmation N, le dossier est
automatiquement réinscrit à la programmation N+1 sur décision du Département.

DISPOSITIONS PARTICULIERES
Le dispositif de soutien aux travaux d’amélioration énergétique ne peut être appelé par
les communes que tous les 2 ans. Il n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs du
programme de soutien aux projets des communes.
Possibilité de globaliser le soutien du Département sur 2 ans, avec année blanche la
3ème année.

DISPOSITIONS DE SOUTIEN AUX TRAVAUX D'AMELIORATION ENERGETIQUE SUR DES BATIMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Modalités de financement

DEPENSES ELIGIBLES
Les travaux de rénovation énergétique relatifs à l’enveloppe du bâtiment, à l’optimisation
des systèmes de chauffage et de production d'énergie à partir d'une source d'énergie
renouvelable, à la ventilation performante, à la régulation, la programmation et la
gestion centralisée et à la gestion des éclairages sont éligibles au dispositif de soutien aux
travaux d’amélioration énergétique des établissement recevant du public dès lors que ces
travaux constituent la majorité de l’opération et permettent un gain énergétique de
l’ordre de 35%.

DEPENSES EXCLUES
Les dépenses de petit entretien comptabilisées à la section de fonctionnement ne sont pas
éligibles.
Dépenses faisant l’objet d’un financement dans le cadre d’un autre dispositif du
programme de soutien aux projets des communes et plus particulièrement au titre du
dispositif de soutien aux travaux sur le bâti.
Ne sont pas éligibles les constructions ou les réhabilitations comportant une extension de
plus de 10 % de la surface du bâtiment existant.
Les bâtiments ayant bénéficié d’une subvention d’investissement du Département au
cours des 5 dernières années ne seront pas éligibles.
Les bâtiments neufs.
Est également écarté du bénéfice de ce programme, un projet qui a fait l’objet d’un avis
défavorable motivé du Président du Conseil départemental (tels que maisons d'accueil
rurales pour personnes âgées (MARPA), cabinet médical, centre de première
intervention,….).

CALCUL DE LA SUBVENTION ET TAUX DE FINANCEMENT
Le montant plancher des dépenses subventionnables est déterminé de la manière
suivante:
- Communes considérées comme défavorisées = 10 000 €.HT;
- Communes de 0 à 499 hab = 15 000 €.HT ;
- Communes de 500 à 1999 hab = 30 000 €.HT ;
- Communes de 2000 hab et + = 45 000 €.HT.
Plafond unique de travaux subventionnables : 300 000 €.HT.

TAUX DE FINANCEMENT
Taux de financement de 30% du montant hors taxe des travaux subventionnés. Il s’agit
d’un taux maximum préconisé. Ce taux pourra être diminué pour tenir compte d’autres
co-financements et pour assurer la part d’autofinancement minimale du maître
d’ouvrage.

Instruction du dossier

CONTENU DU DOSSIER
- Imprimé de demande de subvention
- Délibération du conseil municipal :
o Décidant des travaux ;
o S’engageant à inscrire la dépense correspondante au budget de l’année en cours ;
o Demandant la subvention départementale;
- Détail estimatif et quantitatif des travaux (devis, avant-projet,…) ;
- Plans, notice explicative et descriptive de l'opération.

Compte tenu du caractère particulier de ce projet, il est demandé la réalisation préalable
et obligatoire d’un audit thermique et énergétique (bilan thermique et énergétique avant
travaux) accompagnée de la liste des préconisations de travaux détaillant les
caractéristiques techniques et les économies d’énergie engendrées par type de travaux et
par scénario de travaux. Les travaux à réaliser devront respecter les conclusions de l’audit
thermique et énergétique et permettre un gain énergétique de l’ordre de 35%.

Le Syndicat Départemental d’Energie, par l’intermédiaire de son pôle Energie qui
accueille la mission d’«Espace Info Energie », peut accompagner les communes dans leur
projet.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES A LA DECISION ET AUX INVESTISSEMENTS BOIS ENERGIE (PROGRAMME ENRERGIE 2015/2020)

NATURE DES AIDES
- Aide à la structuration de la filière d’approvisionnement : acquisition de matériel
spécifique au conditionnement (broyeur, cribleur, etc…) et au stockage (hangar,
plateforme, etc…) de combustible intégrant une démarche territoriale.
- Aide à la réalisation de chaufferies avec ou sans réseau de chaleur.
- Etudes et aide à la décision : les études d’accompagnement de projets regroupent
différentes missions de conseil permettant d’accompagner le maître d’ouvrage dans la
réalisation de projets et notamment la détermination de sa faisabilité et les diagnostics
permettent un état des lieux approfondi à caractère technique et/ou organisationnel de la
situation avec une étude critique et comparative des différentes solutions envisageables.
- Actions de communication, de sensibilisation et d’information liées aux énergies
renouvelables, à la sobriété et à l’efficacité énergétique.

Modalités de financement

CRITERES D’ELIGIBILITE
Pour les aides à la réalisation de chaufferies avec ou sans réseau de chaleur, le maître
d’ouvrage devra présenter :
- Une étude de faisabilité technico-économique présentant le chiffrage de la solution
retenue, de la solution de référence (énergie non renouvelable disponible sur le
territoire), les économies attendues et l’efficacité de l’installation ;
- Pour des bâtiments anciens, un diagnostic énergétique indiquant des préconisations
pour améliorer l’efficacité énergétique du bâtiment ;
Les installations devront impérativement respecter les réglementations en vigueur,
notamment celles concernant les émissions atmosphériques, le code de l’urbanisme, le
code de l’environnement (ICPE) et les performances énergétiques des bâtiments.
La sélection des dossiers se fait à travers un appel à projet régional comprenant les
critères suivants :
- Les ressources biomasse mobilisées ;
- La performance environnementale : les installations devront être composées de
systèmes de dépoussiérage des fumées performants ;
- La performance énergétique des bâtiments : Les bâtiments existants chauffés par
l’installation bois candidate, hors projets de réseau de chaleur, doivent présenter une
consommation énergétique inférieure ou égale à 200kWhep/m²/an (chauffage + ECS),
ou, à défaut, et lors du paiement de l’aide, une étude ou un diagnostic de performance
énergétique après travaux respectant cette exigence.
Les installations sur des constructions neuves ne sont pas éligibles aux aides du
Département.

DEPENSES EXCLUES
Dépenses faisant l’objet d’un financement dans le cadre d’un autre dispositif du
programme de soutien aux projets des communes.

CALCUL DE LA SUBVENTION
MONTANT DES AIDES

Pour les études :
L’aide pour le Conseil départemental de l’Allier est fixée à un maximum de 20 % du coût
de l’étude ou de l’animation. Le niveau d’intervention du Département sera adapté en
fonction du niveau global de subvention des autres financements publics (ADEME, Région,
FEDER, collectivités locales, fonds divers…) de manière à respecter le taux maximal
d’aides publiques de 70%.

Pour les travaux :
Pour les aides à la réalisation de chaufferies avec ou sans réseau de chaleur, les aides à
l’investissement sont attribuées aux projets lauréats après expertise des pièces du dossier
de candidature à l’appel à projet et de toute autre pièce jugée nécessaire par le jury.

Le système d’aide est fonction de la production de chaleur renouvelable de l’installation
et de l’investissement (éventuel) dans le réseau primaire de distribution de la chaleur :
Aide totale = aide à la production de chaleur renouvelable + aide au réseau

Le calcul de l’aide se fait à partir d’une analyse économique basée sur le temps de retour
brut sur investissement (TRIB). Le TRIB est calculé en divisant le surinvestissement que
représente le projet (par rapport à une solution de référence) par les bénéfices annuels
générés par ce même projet (toujours en le comparant avec la solution de référence).

Le TRIB ciblé après subvention est de 7 ans maximum. Cela signifie que les installations
présentant un TRIB inférieur à ces valeurs avant subvention ne seront pas aidées. Les
projets dont le temps de retour sur investissement brut (TRIB) avant subvention serait
supérieur à 30 ans seront aidés au cas par cas.

Les interventions du Conseil départemental et de ces partenaires se feront suivant
plusieurs cas de figure :
- Pour les projets éligibles au Fonds Chaleur : L’ADEME prend en charge 100% de l’aide.
- Pour les projets non éligibles au Fonds Chaleur et éligibles au FEDER : la répartition sera
la suivante : 3/5 (FEDER), 1/5 (Conseil régional) et 1/5 (Conseil départemental de
l’Allier).
- Pour les projets non éligible au FEDER : Intervention à parité entre le Conseil régional et
le Conseil départemental de l’Allier.
L’intervention du Conseil départemental de l’Allier est plafonnée à 100 000 euros par
projet.

Instruction du dossier

La demande de subvention est déposée auprès du SDE03 en quatre exemplaires papiers
et un exemplaire numérique.
Le dossier de soutien financier est ensuite préalablement soumis à l’avis technique du
comité régional de gestion énergie.
Dès lors qu’un dossier est éligible et complet les travaux peuvent commencer sans que
cela engage le département quant au subventionnement du projet.

SERVICE INSTRUCTEUR :
SDE03
11 Les Sapins
CS 70026
03401 YZEURE CEDEX
Téléphone : 04 70 46 87 30
Adresse mail : sde03@sde03.f

Le dossier de soutien financier sera préalablement soumis à l‘avis du comité régional de
gestion énergie. Les aides accordées n’ont pas de caractère systématique et sont
attribuées dans la limite des autorisations de programme annuelles du Conseil
départemental. Dès lors que les autorisations de programme seront engagées, les
demandes de subventions seront examinées dans le cadre des autorisations de
programme ouvertes au budget de l’année suivante. Les aides sont attribuées
conformément au règlement d’attribution des aides du département. L’instruction du
dossier ne pourra être effectuée avant l’étape avant-projet définitif (APD) du projet sur
présentation d’une étude de faisabilité. Cependant, le maître d’ouvrage peut également
déposer son dossier suite à une étape ultérieure d’avancement de son projet mais avant
toute commande ou ordre de service. Les projets dont les travaux ont démarré avant la
date de demande d’aide ne pourront bénéficier de l’aide du Conseil départemental.

Direction Aménagement du Territoire et Partenariat Local