Aménagement d'espaces publics et foncier: Contrat communal d'aménagement de bourg(CCAB)

Encourager les projets d'aménagement de bourgs s'inscrivant :
- dans une démarche globale d'aménagement et visant à rendre les bourgs plus attractifs dans le cadre d’une procédure contractuelle,
- dans un programme de revitalisation de centre-bourg.

- Communes de l'Allier de moins de 7 500 habitants. Sont exclues du dispositif les communes suivantes : Bellerive-sur-Allier, Cusset, Domérat, Montluçon, Moulins, Vichy, Yzeure.
- Les syndicats de voirie et les EPCI ayant la compétence voirie et/ou bâti.

IMPORTANT
Ce dispositif est réservé aux communes ayant conclu un CCAB antérieurement à 2019, afin de leur permettre d’achever leur programme de travaux

Sont soutenus par le Département, les projets :
- qui se fondent sur une approche globale,
- qui s'inscrivent dans le temps avec une programmation d’actions,
- qui s'appuient sur une démarche de qualité,
- qui sont en cohérence avec la politique d'aménagement du territoire.

CONDITIONS EXIGEES
Une étude préalable doit être réalisée. Celle-ci doit examiner tous les volets du projet
global (urbanisme, logement, commerce, environnement et cadre de vie, valorisation
touristique...). Cette étude fait l’objet d’un financement spécifique du Département. Le
périmètre de cette étude peut porter sur l’ensemble du territoire communal.
Sur la base de cette étude, la 5ème commission donne un avis sur l'éligibilité des projets.
Les projets doivent faire l'objet d'une contractualisation pluriannuelle (3 ans) dont le
contenu fixe précisément chaque année, la nature et le coût des travaux à réaliser.

CONTRACTUALISATION
Les contrats sont signés officiellement dès l’accord de principe de la première tranche.
Un avenant est signé après accord définitif de chacune des 3 tranches de travaux.
Les CCAB dont la première tranche a été retenue voient leurs deux autres tranches
programmées automatiquement au titre de la programmation des années N+1 et N+2
du programme de soutien aux projets des communes.
Le redéploiement de crédits entre tranches reste possible pour garder un caractère souple
à ces contrats, à condition toutefois de rester dans l’enveloppe votée initialement en
accord de principe. Les travaux supplémentaires ne peuvent être financés dans la même
limite et que s’ils s’inscrivent dans la cohérence globale du projet.
Le financement de l’enfouissement et l'éclairage public est intégré dans la convention de
partenariat avec le SDE03.
Pour les groupements compétents (syndicats intercommunaux de voirie, EPCI), les
conditions suivantes doivent être respectées :
- Accord de la commune sur les travaux envisagés et sur la programmation retenue;
- Signature d'un contrat quadripartite pour chaque commune : commune, syndicat
intercommunal de voirie, SDE03 et Département ;
-signature d'un contrat sur la base d'actions s'inscrivant dans un programme global.
Pour les collectivités souhaitant poursuivre la démarche d'aménagement des bourgs : le
contrat suivant ne peut se conclure avant le terme d’une année entre la dernière tranche
du précédent contrat et la première tranche du nouveau contrat (1 année blanche) sauf
événement conjoncturel et validation par la 5ème commission. Les travaux du premier
contrat doivent être achevés et la subvention départementale soldée. L'étude globale
d'aménagement de bourg est éventuellement mise à jour selon les modalités prévues
pour la prise en charge des études préalables d’aménagement de bourg.
Les demandes de signature d'un deuxième et troisième contrat ne sont pas prioritaires
dans la programmation des dispositifs de soutien du Département aux projets des
communes.

DUREE DE L'ETUDE ET DU CONTRAT
La durée de l'étude globale d'aménagement de bourg est fixée à deux ans maximum.
La durée des contrats est arrêtée comme suit :
- La programmation devra être établie sur trois années consécutives au maximum ;
- La durée d'exécution du contrat est quant à elle fixée à 5 ans à compter de la
notification du contrat au bénéficiaire.
Ce dispositif relève du programme de soutien du Département aux projets des
communes.

CONFERENCE DE PROGRAMMATION
Les dossiers émargeant à ce dispositif sont présentés à la conférence de programmation
des aides qui établit la liste des projets considérés comme éligibles au programme de
soutien aux projets des communes et pouvant donc recueillir un accord de principe délivré
par la Commission permanente.
La date de dépôt des dossiers de demandes de soutien aux projets par les communes est
fixée au 15 février de l’année pour la programmation principale.

ACCORD DE PRINCIPE / ACCORD DEFINITIF
L’accord de principe donné par la Commission permanente doit faire l’objet d’un accord
définitif donné également par cette dernière avant le 1er mars de l’année N+1. L’accord
définitif doit être donné sur le même projet que celui présenté pour l’accord de principe
(même périmètre, même nature des travaux, même finalité,…).
En cas de variation considérée comme importante dans la nature du projet validé lors de
l’accord de principe et le projet présenté pour l’accord définitif, l’accord de principe initial
est abandonné et le projet devra faire l’objet d’une nouvelle programmation.
Dans l’éventualité de la non-transformation en accord définitif au 1er mars N+1 du
dossier ayant reçu un accord de principe à la programmation N, le dossier est
automatiquement réinscrit à la programmation N+1 sur décision du Département.

DISPOSITIONS PARTICULIERES
La globalisation des aides n’est pas possible sur le dispositif Contrat Communal
d’Aménagement de Bourg (Etudes et Travaux).

DEPENSES ELIGIBLES
L’étude préalable d’aménagement de bourg fait l’objet d’un financement distinct du
Département.
Les travaux du contrat communal d’aménagement de bourg doivent porter sur le coeur de
bourg ou sur les espaces bâtis au sein d’agglomérations.
Sont considérés comme subventionnables, tous les travaux de voirie, de sécurité,
d'aménagement de villages et d'amélioration du cadre de vie, de mise en valeur des
bâtiments... dans la mesure où ils concourent à l'objectif recherché. Les coûts des études
de mise en oeuvre (études de faisabilité, études de maîtrise d’oeuvre) sont intégrés à
l’assiette des travaux subventionnables.
Travaux réalisés en régie directe par les syndicats intercommunaux de voirie :
Par dérogation à l’article 1 du règlement d’attribution de versement des subventions, les
dépenses prises en compte dans le cadre des travaux réalisés en régie directe par les
syndicats intercommunaux de voirie comprendront les fournitures de matériaux, les frais
de main d'oeuvre et la location de matériel.
A ce titre, l'EPCI doit transmettre un état signé par l'ordonnateur et certifié par le
comptable public, détaillant pour chaque programme de travaux et par commune, le coût
des matériaux, le décompte des heures de travail en précisant les tarifs retenus selon la
catégorie de personnel, ainsi que le décompte des heures de location de matériel en
précisant les tarifs retenus selon le type de matériel utilisé.

DEPENSES EXCLUES
Dépenses faisant l’objet d’un financement dans le cadre d’un autre dispositif du
programme de soutien aux projets des communes.
Sont exclus du champ d'application de ce dispositif :
- les travaux concernant les lotissements (voirie, espaces verts, cheminement piétonnier,
aire de jeux...)
- les travaux sur les hameaux et groupes de maisons isolés hors agglomération.
- les travaux financés au titre du dispositif de soutien aux aménagements d’espaces
extérieurs publics. Les 2 dispositifs ne peuvent pas être concomitants.

CALCUL DE LA SUBVENTION
- Pour l’étude préalable :
Le coût subventionnable est plafonné à 20 000 € HT pour l’étude globale
d’aménagement de bourg et à 8 000 € HT pour les mises à jour (dans la limite de 2). Les
études complémentaires rendues nécessaires en préalable à l’étude d’aménagement de
bourg sont financées dans les mêmes conditions que l’étude à laquelle elles se
rapportent.
- Pour les travaux :
Pour le 1er contrat : Plafond de subvention de 450 000 € soit 1 500 000 € HT de travaux
subventionnables.
Pour le 2nd contrat et suivants : plafond de subvention de 225 000 € de subvention soit
750 000 € HT de travaux subventionnables.

TAUX DE FINANCEMENT
- Pour l’étude d’aménagement de bourg :
70% du montant hors taxe de l’étude subventionnée. Il s’agit d’un taux maximum
préconisé. Ce taux pourra être modulé à la baisse pour tenir compte d’autres
cofinancements et pour assurer la part d’autofinancement minimale du maître d’ouvrage.
Dans le cadre de la mise à jour de l’étude, celle-ci est également financée à 70% du
montant hors taxe de l’étude subventionnée.
- Pour les travaux :
30% du montant hors taxe des travaux subventionnés. Il s’agit d’un taux maximum
préconisé. Ce taux pourra être modulé à la baisse pour tenir compte d’autres
cofinancements et pour assurer la part d’autofinancement minimale du maître d’ouvrage.

CONTENU DU DOSSIER
- Imprimé de demande de subvention
- Délibération du conseil municipal :
o décidant des travaux
o s’engageant à inscrire la dépense correspondante au budget de l’année en cours
o décidant de la programmation sur 3 années consécutives avec le plan de financement
prévisionnel
o demandant la subvention départementale,
- Analyse financière prospective
- Détail estimatif et quantitatif des travaux (devis, avant-projet,…)
- Plans, notice explicative et descriptive de l'opération
- Etudes

Direction Aménagement du Territoire et Partenariat Local