Aide au diagnostic des systèmes d'assainissement dans le cadre d'un transfert de compétences

Le Département apporte une aide de 30 % maximum (dans la limite des 80 % d’aide légale suite à l’attribution potentielle d’une aide d’un autre partenaire comme l’Agence de l’eau) pour le diagnostic des systèmes d’assainissement dans le cadre d’un transfert de compétence.

L’objectif de cette étude est d'évaluer l’état structurel et fonctionnel des systèmes d’assainissement. Ces études visent à acquérir une connaissance patrimoniale approfondie des ouvrages existants dans la perspective du transfert de la compétence assainissement vers les regroupements intercommunaux.

Les Communes rurales, syndicats intercommunaux et EPCI au bénéfice d’une ou plusieurs Communes rurales
définies par l’arrêté préfectoral en vigueur.

Le diagnostic permet de réaliser un état des lieux et d’évaluer la performance des réseaux d’eaux usées. Afin de prioriser et estimer les coûts des travaux nécessaires au bon fonctionnement du système d’assainissement tout en respectant les exigences réglementaires. Le diagnostic peut inclure les éléments suivants :

• La reconnaissance et le relevé topographique des ouvrages d'assainissement et des exutoires ;
• L’estimation des charges théoriques des stations (domestiques et non domestiques) ;
• La quantification et la caractérisation des effluents (campagne de mesures de débit, de pollution et de pluviométrie) ;
• La quantification et la localisation des eaux claires et des anomalies (via des mesures et des visites nocturnes, inspections visuelles des réseaux, etc.) ;
• La vérification des branchements (tests à la fumée, tests au colorants) ;
• Une modélisation hydraulique des réseaux ;
• Des propositions de réhabilitation.

Sont exclus :

• La mise à jour du zonage d’assainissement ;
• La reconnaissance des réseaux d’eaux pluviales ;
• Le zonage eaux pluviales ;
• Le programme de travaux.

Le bénéficiaire doit en priorité faire une demande à d’autres organismes financeurs potentiels tels que l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne.

Le prix minimum du service public de l’eau potable (HT, sur une base de 120 m³/an) doit être au minimum de
1,20 €/m3 au 1 janvier 2025.

Les conditions générales d’attribution sont définies par le Règlement d’attribution et de versement des
subventions d’investissement du Département de l’Allier.
Le BDQE doit être associé à la rédaction du cahier des charges et invité lors de la restitution de chaque phase
d’étude.

Les modalités de paiement des aides sont définies par le Règlement d’attribution et de versement des subventions d’investissement du Département de l’Allier.

Les pièces techniques suivantes sont à rajouter pour la demande de versement du solde :

• Un exemplaire de toutes les phases de l’étude.

Toute demande de versement d’un acompte ou d’un solde incomplète ne sera pas exécutée.
Si les pièces justificatives nécessaires au règlement du solde ne sont pas produites, ou si les résultats des tests
sont non recevables ou ne respectent pas les conditions d’attribution, le solde de la subvention ne pourra
intervenir et la subvention devra être reversée. Le Conseil départemental et le Payeur départemental seront chargés chacun en ce qui le concerne du recouvrement des sommes indûment perçues.

À l’enregistrement du dossier, un courrier faisant office d’accusé de réception sera envoyé au maître d’ouvrage
sous un délai d’un mois. Le dossier sera ensuite instruit par le Bureau départemental de la qualité de l’eau, qui
se garde le droit de demander des pièces complémentaires.

L’instruction du dossier terminé, un courrier attestant sa complétude sera envoyé au maître d’ouvrage.
À réception des résultats de consultation, le commanditaire transmet le montant marché et complète le certificat de mise à jour. Le Bureau départemental de la qualité de l’eau indique alors au commanditaire la date de passage en Commission permanente du dossier.

Les durées d’éligibilité de la demande et de validité de la décision prise par le Conseil départemental de l’Allier
sont définies par le Règlement d’attribution et de versement des subventions d’investissement du Département de l’Allier.

Une mise à jour des dates prévisionnelles de versement d’acompte(s) et de solde de subvention vous sera
demandée à la fin de l’instruction de la demande et à chaque demande de versement d’acompte. Le Conseil
départemental se réserve le droit d’effectuer d’autres demandes d’actualisation de ce calendrier.

Bureau Départemental de la Qualité de l'Eau
bdqe@allier.fr
04.70.34.40.03 poste 4765

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