Lutte contre la précarité énergétique

Les aides et services du Conseil départemental en faveur des Bourbonnaises et Bourbonnais

CADRE DE VIE - LOGEMENT

Session du : 15/07/2024

Lutter contre la précarité énergétique en complément des aides de l’Agence nationale de l’’habitat
(Anah).

Propriétaires occupants aux revenus modestes ou très modestes selon les critères de l’Anah et les
propriétaires bailleurs.

Engagement du demandeur

  • Autoriser l’accès à son logement pour une visite de contrôle ;
  • D’occuper son logement à titre de résidence principale pendant la durée définie par l’Anah pour un propriétaire occupant ;
  • De louer son logement pendant la durée définie par l’Anah à compter de la date de perception de l’aide du Département ;
  • Fournir toutes les pièces complémentaires que pourra demander le Département ;
  • Informer le Conseil départemental de toute modification du projet pour lequel une demande de subvention est déposée ou de la vente des logements subventionnés.

En cas de non-respect des engagements pris, le demandeur sera amené à rembourser l’intégralité
des subventions perçues et à voir annuler la ou les subventions obtenues.

Conditions d’éligibilité :

  • Être éligible aux aides de l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat (Anah)
  • Aide complémentaire à celle obtenue auprès de l’Anah en matière d’énergie (MaPrimeRenov’ Parcours accompagné,…)
  • Pour les propriétaires bailleurs l’aide s’applique aux travaux engagés sur des logements vacants depuis plus de 2 ans.
  • Pour les propriétaires bailleurs l’aide s’applique aux travaux engagés sur des logements vacants depuis plus de 2 ans.
  • Logement occupé à titre de résidence principale
  • Avec ou sans conventionnement « Anah » du logement pour les propriétaires bailleurs.
  • Respecter les engagements du demandeur.
  • Ne pas démarrer les travaux avant le dépôt de la demande de subvention. La date de prise en compte correspond à la date de dépôt du dossier auprès de l’Anah ou la date de demande de dérogation obtenue auprès de l’Anah.
  • Au regard de la possibilité de financement par d’autres partenaires ou de l’attribution de subvention couvrant la totalité des dépenses éligibles le Département se réserve le droit de ne pas soutenir financièrement le dossier ou de réajuster son aide.

Dépenses subventionnables :

En dérogation au règlement général d’attribution et de versement des subventions d’investissement,
ne seront pas pris en compte que les projets susceptibles d’impliquer une aide du département
inférieure 100 €.


Durée de validité de la décision :

En dérogation au règlement général d’attribution et de versement des subventions, le demandeur
dispose des délais de réalisation prévus par l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat pour
terminer les travaux (3 ans pouvant être prorogés à 5 ans). La date de dépôt de dossier prise en compte est celle de l’Anah.

 

Nature et montant de l’aide :


Propriétaires occupants
15% du montant des travaux subventionnés par l’Anah plafonnés à 1 500 €€ d’aide pour des
ménages aux revenus modestes et 2 500 €€ pour des ménages aux revenus très modestes.


Propriétaires bailleurs
5% du montant des travaux plafonné à 50 000 €€ HT par logement vacant remis en location (soit
maximum 2 500 €€ par logement).

Pièces à produire


Demande de subvention :

  • Un formulaire de demande de subvention du Département.
  • Une copie de la notification d’attribution avec la feuille de calcul à l’engagement de l’aide de l’Anah.
  • Un justificatif de vacance du logement de plus de 2 ans (attestation de la commune ou de l’intercommunalité, constat d’huissier, facture de gaz, d’eau ou d’électricité justifiant d’une absence de consommation, fermeture de compteur, attestation de clôture d’abonnement d’électricité, gaz….).
  • Le plan de financement prévisionnel détaillé
  • Un RIB

Demande de paiement :

  • Une copie de la feuille de calcul au paiement de l’Anah.
  • Le plan de financement définitif détaillé.
  • Un RIB.

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