Reconquête des centres villes et centres bourgs – Aide aux primo-accédants

Les aides et services du Conseil départemental en faveur des Bourbonnaises et Bourbonnais

CADRE DE VIE - LOGEMENT

Session du : 15/07/2024

Favoriser l’installation de nouveaux habitants dans les centralités dans le périmètre du dispositif
départemental de reconquête des centres villes et centres bourgs (RCVCB).

Propriétaires occupants.

Le bénéficiaire s’engage à :

  • Autoriser l’accès à son logement pour une visite de contrôle.
  • Occuper son logement à titre de résidence principale pendant une durée de 6 ans à compter de la date de perception de l’aide du Département.
  • Fournir toutes les pièces complémentaires que pourra demander le Département.
  • Informer le Conseil départemental de toute modification du projet pour lequel une demande de subvention est déposée ou de la vente des logements subventionnés.

En cas de non-respect des engagements pris, le demandeur sera amené à rembourser l’intégralité
des subventions perçues et à voir annulé la ou les subventions obtenues.

Conditions d’éligibilité :

  • Est considéré comme primo-accédant toute personne qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l’acquisition du bien subventionné.
  • N’est pas considéré comme propriétaire : les nus propriétaires, les usufruitiers, les propriétaires ayant des parts dans une SCI….
  • Emarger, pour l’aide de 10 000 € €, aux plafonds de ressources du prêt à taux zéro et logements vacants depuis plus de 2 ans.
  • Logement construit depuis plus de 15 ans et situé dans le périmètre des communes retenues au dispositif de reconquête des centres villes et centres bourgs.
  • Le logement doit être considéré comme décents avant ou après travaux.
  • Respecter les engagements du demandeur.
  • Au regard de la possibilité de financement par d’autres partenaires ou de l’attribution de subvention couvrant la totalité des dépenses éligibles le Département se réserve le droit de ne pas soutenir financièrement le dossier ou de réajuster son aide.

Dépenses subventionnables :
En dérogation au règlement général d’attribution et de versement des subventions, le demandeur
sollicitera la demande subvention après s’être acquitté des frais de notaire.

 

Nature et montant de l’aide :
Prise en charge des frais d’acquisition (dits frais notariés) dans la limite de :

  • 7 500 € € sans condition de ressources,
  • 10 000 €€ avec condition de ressources (plafonds du PTZ) si le bien est vacant.

Pièces à produire
Demande subvention et de paiement :

  • Un formulaire de demande de subvention du Département.
  • Un justificatif de la primo-accession (contrat de bail, quittances de loyers, …).
  • Une copie de l’acte notarié qui précise les frais d’acquisition.
  • Un justificatif de vacance du logement de plus de 2 ans (attestation de la commune ou de l’intercommunalité, constat d’huissier, facture de gaz, d’eau ou d’électricité justifiant d’une absence de consommation, fermeture de compteur, attestation de clôture d’abonnement d’électricité, gaz….).
  • Le plan de financement prévisionnel et définitif en cas de participation d’autres collectivités.
  • Un RIB.
  • Chaque année le primo-accédant devra fournir un justificatif d’occupation du logement (facture du fournisseur d’énergie, attestation d’assurance de résidence principale, taxe d’habitation…).

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