Reconquête des centres villes et centres bourgs - Diagnostics préalables à la mise en vente d’un bien immobilier

Les aides et services du Conseil départemental en faveur des Bourbonnaises et Bourbonnais

CADRE DE VIE - LOGEMENT

Session du : 15/07/2024

Favoriser la mise sur le marché de biens vacants dans le périmètre du dispositif départemental de
reconquête des centres villes et centres bourgs (RCVCB).

Propriétaires

-> Engagement du demandeur
Le bénéficiaire s’engage à :

  • Fournir toutes les pièces complémentaires que pourra demander le Département.
  • Informer le Conseil départemental de toute modification du projet pour lequel une demande de subvention est déposée ou de la vente des logements subventionnés.

En cas de non-respect des engagements pris, le demandeur sera amené à rembourser l’intégralité
des subventions perçues et à voir annulé la ou les subventions obtenues.

-> Conditions d’éligibilité :

  • Être propriétaire du logement.
  • Logement construit depuis plus de 15 ans et situé dans le périmètre des communes retenues au dispositif de reconquête des centres villes et centres bourgs.
  • Faire réaliser les diagnostics par des professionnels : plomb, amiante, gaz, électricité, performance énergétique…
  • Si le logement est en étiquette F et G prise en charge de l’audit énergétique réaliser par un professionnel.
  • Fournir le mandat de mise en vente du logement à un professionnel de l’immobilier (agences immobilières, …).
  • La demande de subvention pour être déposée après réalisation des études obligatoires et au plus tard 8 mois après le paiement des prestations de diagnostics.
  • Logement vacant depuis plus de 2 ans.
  • Au regard de la possibilité de financement par d’autres partenaires ou de l’attribution de subventions supérieures à la totalité des dépenses éligibles le Département se réserve le droit de ne pas soutenir financièrement le dossier ou de réajuster son aide.
-> Dépenses subventionnables
En dérogation au règlement général d’attribution et de versement des subventions d’investissement :
  • Ne seront pas pris en compte que les projets susceptibles d’impliquer une aide du département inférieure à 100 € €.
  • Le demandeur déposera sa demande de subvention après s’être acquitté des frais liés aux diagnostics.

-> Nature et montant de l’aide :
Prise en charge des frais liés aux diagnostics préalables et obligatoires à la mise en vente d’un bien
immobilier vacant dans la limite de 1 500 € € par logement.

-> Pièces à produire :
Demande subvention et de paiement :

  • Une demande de subvention écrite.
  • Un justificatif de vacance du logement de plus de 2 ans (attestation de la commune ou de l’intercommunalité, constat d’huissier, facture de gaz, d’eau ou d’électricité justifiant d’une absence de consommation, fermeture de compteur, attestation de clôture d’abonnement d’électricité, gaz….).
  • Une copie des factures liés aux diagnostics réalisés dûment acquittées.
  • Un copie du mandat passé avec le professionnel.
  • Un RIB.

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