Lutte contre l'habitat indigne

Les aides et services du Conseil départemental en faveur des Bourbonnaises et Bourbonnais

CADRE DE VIE - LOGEMENT

Session du : 15/07/2024

Lutter contre l’habitat indigne et très dégradé en complément des aides de l’Agence nationale de
l’habitat (Anah).

Propriétaires occupants aux revenus modestes ou très modestes selon les critères de l’Anah et les
propriétaires bailleurs.

-> Engagement du demandeur

  • Autoriser l’accès à son logement pour une visite de contrôle ;
  • D’occuper son logement à titre de résidence principale pendant la durée définie par l’Anah pour un propriétaire occupant ;
  • De louer son logement pendant la durée définie par l’Anah à compter de la date de perception de l’aide du Département ;
  • Fournir toutes les pièces complémentaires que pourra demander le Département ;
  • Informer le Conseil départemental de toute modification du projet pour lequel une demande de subvention est déposée ou de la vente des logements subventionnés.

En cas de non-respect des engagements pris, le demandeur sera amené à rembourser l’intégralité
des subventions perçues et à voir annuler la ou les subventions obtenues

-> Conditions d’éligibilité :

  • Être éligible aux aides de l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat (Anah).
  • Aide complémentaire à celle obtenue auprès de l’Anah.
  • Avec ou sans conventionnement « Anah » du logement pour les propriétaires bailleurs.
  • Aide applicable uniquement pour les logements insalubres ou très dégradés selon la grille de l’Anah. Pour les propriétaires occupants peuvent être pris en compte également les travaux pour la salubrité et sécurité du logement selon les critères de l’Anah.
  • Signer un contrat de maitrise d’œuvre.
  • Respecter les engagements du demandeur.
  • Ne pas démarrer les travaux avant le dépôt de la demande de subvention. La date de prise en compte correspond à la date de dépôt du dossier auprès de l’Anah ou la date de demande de dérogation obtenue auprès de l’Anah.
  • Au regard de la possibilité de financement par d’autres partenaires ou de l’attribution de subvention couvrant la totalité des dépenses éligibles le Département se réserve le droit de ne pas soutenir financièrement le dossier ou de réajuster son aide.
-> Dépenses subventionnables
En dérogation au règlement général d’attribution et de versement des subventions d’investissement, ne seront pas pris en compte que les projets susceptibles d’impliquer une aide du département inférieure à 100 €. €
-> Durée de validité de la décision
En dérogation au règlement général d’attribution et de versement des subventions, le demandeur dispose des délais de réalisation prévus par l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat pour terminer les travaux (3 ans pouvant être prorogés à 5 ans).
La date de dépôt de dossier prise en compte est celle de l’Anah.

-> Nature et montant de l’aide :

15% du montant HT des travaux subventionnés par l’Anah plafonnés à 40 000 €€ porté à 50 000 €€ en cas de maîtrise d’œuvre uniquement pour les propriétaires occupants

-> Pièces à produire :
Demande de subvention :

  • Un formulaire de demande de subvention du Département.
  • Une copie de la notification d’attribution avec la feuille de calcul à l’engagement de l’aide de l’Anah.
  • La copie du contrat de maitrise d’œuvre.
  • Le plan de financement prévisionnel détaillé
  • Un RIB

Demande de paiement :

  • Une copie de la feuille de calcul au paiement de l’Anah.
  • Le plan de financement définitif détaillé.
  • Un RIB.

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