Meublée de tourisme : appartements meublés en location saisonnière

Améliorer qualitativement les appartements meublés en location saisonnière afin de diversifier et de structurer l’offre.

Particuliers, sociétés propriétaires du bâtiment dans lequel est réalisé l’hébergement.

Travaux subventionnables :

Les travaux qui permettent à un logement de remplir les conditions exigées par la Charte Nationale correspondant à l’un des labels agréés par le Ministère du Tourisme (« Gîtes de France », « Clévacances », « Bienvenue à la Ferme », « Fleurs de Soleil », « Accueil Paysan ») …

Obtention d’un classement trois étoiles et un label minimum 3 épis/3 clés après travaux.

Les travaux d’entretien courant sont exclus, ainsi que le mobilier non scellé, la literie, le matériel, les éléments de décoration … Les projets situés en lotissement sont exclus.

Subventions :

1 – CREATION D’APPARTEMENTS DANS UN BATIMENT EXISTANT

Surface minimum exigée par appartement, sur la base de deux personnes : 30 m² hors balcon ou terrasse.

Trois appartements maximum par an et par propriétaire.

• Dépense maximale subventionnable : 12 000 € HT par appartement
• Taux : 20 %
• Subvention : 2 400 €

Création permettant l’obtention du label « Tourisme et Handicap » :

• Dépense maximale subventionnable : 14 000 € HT par appartement
• Taux : 20 %
• Subvention : 2 800 €

2 – MODERNISATION DE MEUBLES DEJA CLASSES

Travaux de rénovation permettant soit le passage à un classement supérieur, soit d’améliorer le confort, l’isolation thermique et phonique, la répartition des espaces … et l’obtention d’un label minimum trois clés ou équivalent.

Délai minimum de cinq ans entre toute nouvelle demande de subvention pour un même appartement – Un appartement par an et par propriétaire :

• Dépense maximale subventionnable : 10 000 € HT par appartement
• Taux : 20 %
• Subvention : 2 000 €

Rénovation permettant l’obtention du label « Tourisme et Handicap » :

• Dépense maximale subventionnable : 12 000 € HT par appartement
• Taux : 20 %
• Subvention : 2 400 €

selon les conditions suivantes :

• Agrément et signature de la charte nationale correspondant au label choisi par le propriétaire
• Hébergements réalisés dans un bâti de qualité, situés dans un environnement sans nuisances majeures et utilisation de mobilier de qualité présentant une cohérence d’ensemble
• Engagement du propriétaire de maintenir l’activité de meublé touristique pendant 10 ans et de reverser une partie de la subvention perçue au prorata des années non louées
• Engagement de louer le meublé subventionné par l’intermédiaire d’un réseau de commercialisation touristique pendant 10 ans
• Engagement à collaborer aux observatoires touristiques départemental et régional
• Toute nouvelle demande de financement ne sera prise en compte que si le précédent projet est soldé

Pièces à fournir

• Demande de l’intéressé
• Note descriptive du projet et de son environnement
• Photos
• Plans et devis des travaux
• Plan de financement de l’opération et attestation bancaire de l’obtention des prêts s’il y a lieu
• Attestation notariée de propriété
• Demande de permis de construire ou déclaration de travaux
• Etat des subventions publiques obtenues au cours des trois dernières années
• Relevé d’Identité Bancaire
• Copie de la charte nationale signée
• Copie de l’engagement signé du propriétaire envers le Département

Versement des subventions

100 % à la fin des travaux sur présentation de :

• l’ensemble des factures ou mémoires acquittés,
• l’attestation de classement 3 étoiles
• l’agrément délivré par l’organisme labellisateur
• la copie du contrat de commercialisation des meublés
• l’obtention du label « Tourisme et Handicap » pour les projets concernés

Les demandes de subvention parviennent au Conseil départemental par l’intermédiaire de l’association habilitée à délivrer le label choisi par le propriétaire. Elles sont recevables toute l’année et sont examinées par la Commission permanente.

DGSD Mission Grands Projets, Attractivité, Innovation