Soutien aux industries agroalimentaires

Les aides et services du Conseil départemental en faveur des Bourbonnaises et Bourbonnais

INFRASTRUCTURE DEVELOPPEMENT - AGRICULTURE ET FORET

Session du : 23/03/2023

Ce dispositif vise à soutenir les opérations de création, d’implantation, de reprise ou de développement de petites et moyennes entreprises du secteur agroalimentaire dans le département de l’Allier en subventionnant leurs investissements productifs.

Ce dispositif est valable sur la période 2023-2027.

Cette aide s’adresse uniquement aux PME (moins de 250 employés et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel).

Elle concerne les entreprises de stockage, conditionnement, transformation et commercialisation du secteur agricole (y compris l’abattage), c’est-à-dire celles dont les matières premières et les produits finis sont inscrits à l’annexe I du Traité européen, et dont l’approvisionnement provient d’au moins trois producteurs de matières premières agricoles dont aucun ne représente plus de 50 % des volumes traités. En conséquence, l’aide ne concerne pas les ateliers connexes d’une exploitation agricole, quel que soit leur statut juridique.

Toutes les formes juridiques des entreprises d’exploitation sont éligibles, à l’exclusion des entreprises en nom personnel et des sociétés de personnes (sociétés en nom collectif, entreprises individuelles, auto entrepreneurs, professions libérales). Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, ne pas être en difficulté (au sens communautaire) et ne pas avoir commencé l’opération avant obtention d’un accusé de réception par le Département.

Dans le cas de montages d’opération tripartite (maîtres d’ouvrage publics, sociétés de crédit-bail), les dossiers seront étudiés au cas par cas. Les maîtres d’ouvrage, qu’ils soient privés ou publics, ont alors l’obligation de répercuter intégralement l’aide à l’entreprise d’exploitation bénéficiaire finale de l’aide.

Le Département contribue aux opérations d’acquisition, de modernisation ou d’amélioration d’équipements matériels productifs neufs (c’est-à-dire intervenant dans l’une des étapes de transformation et/ou de fabrication des produits).

Ce dispositif soutient les projets d’un montant total inférieur à 100 000 €, et non éligibles au programme FEADER 2023-2027 (dispositif 303 « Investir dans mon entreprise agroalimentaire »).

L’entreprise devra présenter un projet sur 2 ans incluant les créations d’emplois prévues afin d’apprécier l’effet levier global sur le territoire.

Sont exclus :

  • Les investissements immobiliers ;
  • Les équipements de renouvellement à l’identique ;
  • Les investissements de mise aux normes sans effet sur le process de production ;
  • Les véhicules roulants immatriculés ;
  • Les investissements réalisés à l’étranger ;
  • Les investissements liés au commerce de détail ;
  • Le matériel de bureau ;
  • Les frais d’assurance et frais financiers ;
  • Le rachat d’actifs.

Forme de l’aide : subvention

Plafond de dépenses éligibles : 100 000 € de dépenses retenues après instruction.

Taux d’aide :

  • Taux d’aide publique maximum autorisé : 40 %.
  • Taux d’aide départementale maximum : 15 %
  • Plafond d’aide : 15 000 €.

L’intervention du Département portera sur les dossiers non éligibles au FEADER (dispositif 303).

Conseil départemental de l'Allier.

Pièces constitutives du dossier:

  • Une présentation de l’entreprise d’exploitation explicitant la nature de l’activité, ses marchés, ses clients, ses moyens immobiliers, matériels, technologiques et humains actuels, et précisant la situation économique et financière de l’entreprise.
  • Une présentation du projet de l’entreprise sur 2 ans déclinant notamment les rubriques listées ci-dessus, en particulier l’indication du nombre d'emplois maintenus ou créés, ainsi qu’un dossier prévisionnel (comptes de résultat, bilans, plan de financement de l’entreprise).
  • Un plan de financement détaillé de l’opération reprenant notamment les autres aides sollicitées.
  • Une attestation relative au caractère autonome, lié ou partenaire de l’entreprise permettra de vérifier de l’éventuelle qualité de PME. Pour ce faire, le dossier indiquera clairement les partenariats ou liens éventuels avec d’autres entités tant au plan du capital, des droits de vote, mais aussi au travers de conventions plus particulières, par exemple pour les brevets et les licences de marques.
  • Une attestation des aides reçues sur les 3 derniers exercices et des aides sollicitées, mentionnant notamment les aides ayant pour base technique « de minimis ». Pour mémoire, une annexe explicitant ces différents dispositifs est jointe au dossier type.
  • Une attestation sur l’honneur de la position régulière de l’entreprise au regard des règles fiscales et sociales.
  • Les devis correspondant au coût des investissements matériels productifs envisagés.
  • Dans le cadre d’un crédit-bail, une note de calcul des annuités démontrant que l’aide est répercutée intégralement au bénéficiaire final avec un calcul a priori fonction du montant estimé des travaux.
  • Le Département se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative.

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