Bâti: Soutien aux travaux sur le bâti

Aider les communes à réaliser les travaux de construction, de gros entretien ou de réhabilitation de leur bâti.

Toutes les communes de l’Allier.

Sont éligibles également les groupements (EPCI, syndicats) ayant en charge au moins 3
bâtis communaux notamment suite à un transfert de compétence de ses communes
membres.

Ce dispositif relève du programme de soutien du Département aux projets des
communes.

CONFERENCE DE PROGRAMMATION
Les dossiers émargeant à ce dispositif sont présentés à la conférence de programmation
des aides qui établit la liste des projets considérés comme éligibles au programme de
soutien aux projets des communes et pouvant donc recueillir un accord de principe délivré
par la Commission permanente.

La date de dépôt des dossiers de demandes de soutien aux projets par les communes est
fixée au 15 février de l’année pour la programmation principale.

ACCORD DE PRINCIPE / ACCORD DEFINITIF
L’accord de principe donné par la Commission permanente doit faire l’objet d’un accord
définitif donné également par cette dernière avant le 1er mars de l’année N+1. L’accord
définitif doit être donné sur le même projet que celui présenté pour l’accord de principe
(même périmètre, même nature des travaux, même finalité,…).

En cas de variation considérée comme importante dans la nature du projet validé lors de
l’accord de principe et le projet présenté pour l’accord définitif, l’accord de principe initial
est abandonné et le projet devra faire l’objet d’une nouvelle programmation.

Dans l’éventualité de la non-transformation en accord définitif au 1er mars N+1 du
dossier ayant reçu un accord de principe à la programmation N, le dossier est
automatiquement réinscrit à la programmation N+1 sur décision du Département.

DISPOSITIONS PARTICULIERES
Le dispositif de soutien aux travaux sur le bâti et les équipements structurants ne peut être
appelé par les communes que tous les 2 ans.

Possibilité de globaliser le soutien du Département sur 2 ans, avec année blanche la
3ème année.

Les modalités du dispositif de soutien aux travaux sur le bâti sont applicables aux
syndicats intercommunaux (SIVU, SIVOM, SICTOM, SIAEP, SIVOS, SIESS...).

Pour les groupements (EPCI) ayant en charge au moins 3 bâtis communaux notamment
suite à un transfert de compétence de ses communes membres, leur programmation est
limitée à 1 dossier tous les 2 ans (avec possibilité de globaliser sur 2 années avec année
blanche la 3ème année).

DEPENSES ELIGIBLES
Sont éligibles à ce dispositif tous les travaux sur un bâti dédié à un service public ou à un
service d’intérêt général dont la commune est propriétaire (dont notamment : Mairie,
école, garderie, restaurant scolaire, centres de loisirs sans hébergement, locaux d’activités
périscolaires, cimetière, columbarium, salle socioculturelle, salle des associations, atelier
municipal, relais d’assistantes maternelles, toilettes publiques, médiathèques, bibliothèques, centre multimédia, musées). Les travaux sur un bâti dédié à un service
(marchand ou non-marchand) sont éligibles au dispositif de soutien aux services en milieu
rural.
Les travaux subventionnables visent soit à la création de nouveaux bâtis (construction
neuve, extension ou rénovation) soit à la réalisation de travaux de gros entretien ou
réhabilitation d'un bâti existant.
L’assiette des dépenses subventionnables d’un dossier s’entend comme l’ensemble des
dépenses de travaux de même nature sur différents bâtis/équipements ou de travaux de
différentes natures réalisés sur un même bâti/équipement et à la condition que ceux-ci
s'intègrent dans une opération globale présentant une finalité d'ensemble au niveau des
équipements de la collectivité.
Les travaux de rénovation énergétique relatifs à l’enveloppe du bâtiment, à l’optimisation
des systèmes de chauffage et de production d'énergie à partir d'une source d'énergie
renouvelable, à la ventilation performante, à la régulation, la programmation et la
gestion centralisée et à la gestion des éclairages pourront être éligibles au dispositif de
soutien aux travaux d’amélioration énergétique des bâtiments publics dès lors que ces
travaux constituent la majorité de l’opération.

DEPENSES EXCLUES
Les dépenses de petit entretien comptabilisées à la section de fonctionnement ne sont pas
éligibles.
Dépenses faisant l’objet d’un financement dans le cadre d’un autre dispositif du
programme de soutien aux projets des communes.
Est également écarté du bénéfice de ce programme, un projet qui a fait l’objet d’un avis
défavorable motivé du Président du Conseil départemental (tels que maisons d'accueil
rurales pour personnes âgées (MARPA), cabinet médical, centre de première
intervention,….).

CALCUL DE LA SUBVENTION
Le montant plancher des dépenses subventionnables est déterminé de la manière
suivante:
- Communes considérées comme défavorisées = 10 000 €.HT;
- Communes de 0 à 499 hab = 15 000 €.HT ;
- Communes de 500 à 1999 hab = 30 000 €.HT ;
- Communes de 2000 hab et + = 45 000 €.HT.
Plafond unique de travaux subventionnables : 300 000 €.HT.

TAUX DE FINANCEMENT
30% du montant hors taxe des travaux subventionnés. Il s’agit d’un taux maximum
préconisé. Ce taux pourra être diminué pour tenir compte d’autres co-financements et
pour assurer la part d’autofinancement minimale du maître d’ouvrage.

CONTENU DU DOSSIER

- Imprimé de demande de subvention
- Délibération du conseil municipal :
o Décidant des travaux ;
o S’engageant à inscrire la dépense correspondante au budget de l’année en cours ;
o Demandant la subvention départementale;

- Détail estimatif et quantitatif des travaux (devis, avant-projet,…) ;
- Plans, notice explicative et descriptive de l'opération précisant notamment les objectifs
en termes de gain énergétique.

Direction Aménagement du Territoire et Partenariat Local