Voirie: Soutien aux travaux de voirie

Aider les communes dans leurs travaux de gros entretien de leur patrimoine routier
communal en favorisant des travaux durables.

Par patrimoine routier communal, il est entendu la voirie communale, les chemins ruraux
revêtus et les ouvrages d’art supportant ces voies. Les chemins ruraux non revêtus, les
chemins forestiers ou de randonnées, les chemins empierrés ne sont pas éligibles à ce
dispositif.

Toutes les communes de l’Allier.

Sont éligibles également les groupements (EPCI, syndicats) auxquels la compétence voirie
a été transférée, sans restriction de population. Le groupement se substitue totalement ou
partiellement à la commune.

Ce dispositif relève du programme de soutien du Département aux projets des communes.

CONFERENCE DE PROGRAMMATION
Les dossiers émargeant à ce dispositif sont présentés à la conférence de programmation
des aides qui établit la liste des projets considérés comme éligibles au programme de
soutien aux projets des communes et pouvant donc recueillir un accord de principe délivré
par la Commission permanente.
La date de dépôt des dossiers de demandes de soutien aux projets par les communes est
fixée au 15 février de l’année pour la programmation principale.

ACCORD DE PRINCIPE / ACCORD DEFINITIF
L’accord de principe donné par la Commission permanente doit faire l’objet d’un accord
définitif donné également par cette dernière avant le 1er mars de l’année N+1. L’accord
définitif doit être donné sur le même projet que celui présenté pour l’accord de principe
(même périmètre, même nature des travaux, même finalité,…).
En cas de variation considérée comme importante dans la nature du projet validé lors de
l’accord de principe et le projet présenté pour l’accord définitif, l’accord de principe initial
est abandonné et le projet devra faire l’objet d’une nouvelle programmation.
Dans l’éventualité de la non-transformation en accord définitif au 1er mars N+1 du
dossier ayant reçu un accord de principe à la programmation N, le dossier est
automatiquement réinscrit à la programmation N+1 sur décision du Département.

DISPOSITIONS PARTICULIERES
Le dispositif de soutien aux travaux de voirie ne peut être appelé par les communes que
tous les 2 ans.
Possibilité de globaliser le soutien du Département sur 2 ans, avec année blanche la
3ème année.

DEPENSES ELIGIBLES
Les travaux éligibles concernent :
- Pour la voirie communale et rurale : uniquement des travaux sur la chaussée
(décaissement, rechargement, reprofilage, enrobés) et qui entraînent des modifications
substantielles des voies ou améliorent leur résistance mécanique par augmentation
d’épaisseur ou par le changement de la qualité des diverses couches. Les travaux de pose
de trottoirs, bordures, caniveaux, avaloirs, canalisations ou fossés réalisés
concomitamment aux travaux de chaussée pourront être intégrés à l’assiette de travaux
subventionnables.
- Ils portent sur une longueur minimale de 100 ml d’un seul tenant par voie.
- Pour les ouvrages : réhabilitation des ouvrages d’art communaux supportant des voies
communales ou rurales revêtues.
Ces travaux sont inscrits à la section d’investissement et éligibles au FCTVA.
Les frais d'études sont intégrés à l'assiette des travaux

DEPENSES EXCLUES
Dépenses faisant l’objet d’un financement dans le cadre d’un autre dispositif du
programme de soutien aux projets des communes.
Sont considérés comme inéligibles :
- pour la voirie : les seuls travaux annexes de voirie réalisés sans travaux de voirie
éligibles (curage ou création de fossés et busage, le dérasement d'accotement,
désherbage, arrachage et/ou pose de clôtures, entretien ou plantation de haies, etc) , les
travaux d’entretien (bouchage de nids de poule, élimination d’ornières, entretien des
dépendances et enduit localisé) et les travaux de trottoirs, bordures, caniveaux, avaloirs,
canalisations non accompagnés de travaux sur la chaussée. La pose de revêtement
superficiel sur les voies inscrites au plan départemental des itinéraires de promenade et
de randonnée (PDIPR) ne sont pas éligibles,
- pour les ouvrages d’art : les améliorations d'ouvrages existants (continuité écologique).
Les travaux de petit entretien figurant à la section de fonctionnement ne sont pas éligibles
même si ceux-ci sont éligibles au FCTVA.

CALCUL DE LA SUBVENTION
Il est appliqué pour ce dispositif un plancher et un plafond de travaux subventionnables à
chaque commune.

Pour les travaux de voirie :
-Montant plancher de travaux H.T: 10 000 € ;
-Montant plafond de travaux H.T : 100 000 € HT (140 000 € HT pour les communes de
montagne et pour les communes ayant un kilométrage de voirie DGF supérieur à 30 kms
(chiffres de l’année n-1 communiqués par les services de l’Etat).
Des règles spécifiques sont mises en place pour permettre des travaux durables :
- Longueur minimale de voirie traitée par dossier de subvention : 100 mètres linéaires
d’un seul tenant;
- Pour une même voie, pas plus d'une demande de subvention tous les 5 ans ;
- Un dossier de subvention pour 1 maximum de 5 voies pour les communes plafonnées à
100 000 € HT, 7 voies pour les communes plafonnées à 140 000 € HT (hors travaux sur
les ouvrages d’art) ;
- Les travaux doivent être réalisés par des entreprises (les travaux en régie ne sont pas
admis hormis les travaux réalisés par le syndicat mixte de création et d’entretien des
chemins des communes de la région de Bourbon l'Archambault).

Pour les travaux sur ouvrage d’art :
-Montant plancher de travaux H.T: 10 000 € ;
-Montant plafond de travaux H.T : 140 000 € HT
La même année une commune peut déposer un dossier de demande de subvention
incluant à la fois des travaux de voirie et des travaux sur ouvrage d’art.

TAUX DE FINANCEMENT
30% du montant hors taxe des travaux subventionnés. Il s’agit d’un taux maximum
préconisé. Ce taux pourra être diminué pour tenir compte d’autres cofinancements et
pour assurer la part d’autofinancement minimale du maître d’ouvrage.

CONTENU DU DOSSIER

- Imprimé de demande de subvention
- Délibération du conseil municipal :
o décidant des travaux,
o s’engageant à inscrire la dépense correspondante au budget de l’année en cours,
o demandant la subvention départementale accompagnée du dossier.

- Notice explicative et descriptive de l'opération ;
- Détail estimatif et quantitatif des travaux (devis, avant-projet,…);
- Détail des voies et ouvrages concernés par les travaux (longueur, situation, plans,
nature des voies et appellation…).

Direction Aménagement du Territoire et Partenariat Local