Soutien aux travaux sur la patrimoine public

Aider les communes :
- à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine constitué des édifices publics, des parcs et jardins, classés ou inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques, et des objets mobiliers meubles ou immeubles par destination protégés au titre des Monuments Historiques et non protégés.
- à la conservation du patrimoine rural non protégé au titre des Monuments Historiques et des objets mobiliers meubles ou immeubles par destination protégés au titre des Monuments Historiques, ou non protégés, abrités dans ces édifices.

Toutes les communes de l'Allier.
Pour les travaux sur le patrimoine rural non protégé sont éligibles également les
groupements (EPCI, syndicats) auxquels la compétence a été transférée, sans restriction de population. Le groupement se substitue totalement ou partiellement à la commune.

Ce dispositif relève du programme de soutien du Département aux projets des
communes.

Dispositions particulières :
Pour les opérations de restaurations pluriannuelles qui font l’objet d’un découpage en tranches une année blanche devra être observée l’année suivant la dernière tranche de l’opération. Il est possible de globaliser une tranche sans pouvoir cumuler 2 tranches la même année.

Monuments historiques
Pour atteindre le plancher de 10 000 € HT de travaux, les opérations de restauration et de sécurisation des objets mobiliers peuvent être cumulées pour un groupe d’objets mobiliers appartenant à la commune, ou cumulées aux travaux de restauration de l’édifice protégé abritant le ou les objets.

Patrimoine rural non protégé
Les communes doivent prendre l’attache du Service Culture et Patrimoine avant le 31 décembre N-1 afin d’établir des devis conformes au dispositif et respectant les prescriptions du service.
Le maître d’ouvrage ne devra pas effectuer, pendant une durée de dix ans, de travaux ayant pour conséquence de dénaturer l’authenticité de l’immeuble et devra veiller au bon entretien de l’immeuble et de ses abords, pour la même durée.
Pour atteindre le plancher de 10 000 € HT de travaux, les opérations de restauration et de sécurisation des objets mobiliers peuvent être cumulées pour un groupe d’objets mobiliers appartenant à la commune, ou cumulées aux travaux de restauration de l’édifice abritant le ou les objets, à condition que l’édifice soit éligible à la thématique patrimoine rural non protégé.

Les modalités de la présente thématique sont applicables au dispositif de soutien aux syndicats intercommunaux (SIVU, SIVOS, SIESS...).

Monuments historiques

Dépenses éligibles
Sont subventionnables :
- Les études préalables et les travaux de restauration des édifices et des parcs et jardins protégés ayant acquis le financement de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC). Les frais d’études seront intégrés à l’assiette des travaux éligibles.
- Les travaux de restauration et de sécurisation, des objets mobiliers protégés ayant acquis le financement de la DRAC, et des objets mobiliers non protégés dont l'intérêt patrimonial est attesté par la Conservation des Antiquités et Objets d'Art.
- Les travaux d’électricité, de chauffage et d’accessibilité financés au titre de la DETR et ayant reçu un accord des services de la DRAC.

Dépenses exclues
Dépenses faisant l’objet d’un financement dans le cadre d’un autre dispositif du
programme de soutien aux projets des communes.

Calcul de la subvention
Le montant plancher des dépenses subventionnables est fixé à 10 000 €.HT.
Plafond unique de travaux subventionnables : 300 000 €.HT.
Taux de financement :
30% du montant hors taxe des travaux subventionnés. Il s’agit d’un taux maximum préconisé. Ce taux pourra être diminué pour tenir compte d’autres cofinancements et pour assurer la part d’autofinancement minimale du maître d’ouvrage.

Patrimoine rural non protégé

Dépenses éligibles
Sont subventionnables :
- Les travaux de gros oeuvre sur le clos et/ou le couvert, les travaux intérieurs, la mise aux normes des installations électriques et les travaux sur les cloches des édifices cultuels.
- Les travaux de gros oeuvre sur le clos et/ou le couvert du patrimoine vernaculaire tel que défini au paragraphe précédent, et la restauration d’éléments architecturaux intérieurs d’intérêt majeur de ce patrimoine, à condition qu’ils soient immeubles par destination (cheminées, décors…).
- Les études confiées à un architecte du patrimoine en préalable aux travaux sur les édifices publics précités. Les frais d’études seront intégrés à l’assiette des travaux éligibles.
- Les travaux de restauration et de sécurisation des objets mobiliers protégés au titre des Monuments Historiques ayant acquis le financement de la DRAC, et des objets mobiliers non protégés dont l'intérêt patrimonial est attesté par la Conservation des Antiquités et Objets d'Art, cumulés aux travaux de restauration de l’édifice abritant le ou les objets.

L’obtention de la subvention est soumise au respect des prescriptions émises par
la mission patrimoine dans le cadre de son Cahier de prescriptions techniques.

Edifices concernés
- Edifices cultuels édifiés avant 1975, situés indifféremment en milieu rural ou en milieu urbain.
Sont considérés comme édifices cultuels les édifices (églises, chapelles, temples,
synagogues) affectés en permanence au culte public.
- Edifices et monuments immeubles par destination antérieurs à 1900 (sauf éléments présentant un caractère exceptionnel), situés sur des communes de moins de 3 000 habitants à la date de construction, constituant le patrimoine vernaculaire, c’est-à-dire présentant un intérêt pour l’histoire et les traditions locales ou témoignant des savoir-faire et des modes de vie ruraux du département de l’Allier. L’édifice doit illustrer de façon significative des techniques de construction typiques d’une région du département
(pans de bois, pisé, briques polychromes…) et/ou être exemplaire des catégories
suivantes :
- Monuments religieux immeubles par destination : Croix, calvaires, chemins de croix, statuaire de plein air
- Constructions militaires et seigneuriales : Enceintes fortifiées, mottes, maisons fortes, belles résidences et châteaux
- Maisons de maître et maisons de régisseurs : Maisons basses dites bourbonnaises du début du XIXe s., maisons de maître à étage(s) et combles (XIXe s.)
- Maisons paysannes et exploitations agricoles : habitat troglodytique (Bayet), loges, maisons à pièce unique, fours à pain, poulaillers de plein champ (Combraille), pigeonniers…, locateries : maisons longues (improprement dites longères) à travées avec grange ou sans grange, maisons en hauteur : maisons en hauteur du sud bourbonnais, du vignoble de Montluçon, maisons en hauteur à galerie (montagne bourbonnaise), domaines : maison et granges, granges-étables de la fin du XVIIIe siècle, granges isolées.
- Maisons de bourg à caractère remarquable; édifices présentant des parties visibles significatives antérieures au XVIIIe siècle et n’ayant pas subi de remaniement les ayant dénaturées ; édifices situés dans un secteur protégé et pour lesquels le projet de restauration s’inscrit dans une démarche patrimoniale visant à restituer une authenticité du bâti.
- Bâtiments et équipements artisanaux et industriels ruraux : Moulins, Ateliers artisanaux : forges, ateliers de sabotier, de charron, métiers à ferrer, etc., magnaneries, bâtiments miniers.
- Equipements collectifs immeubles par destination : fours banaux, lavoirs, fontaines, ponts, bascules…

Dans les cas où l’environnement immédiat de l’édifice est profondément altéré par une suburbanisation contemporaine, le service se réserve la possibilité de soumettre l’éligibilité du dossier à l’avis de la commission départementale du patrimoine vernaculaire.

Dépenses exclues
Dépenses faisant l’objet d’un financement dans le cadre d’un autre dispositif du
programme de soutien aux projets des communes.

Calcul de la subvention
Le montant plancher des dépenses subventionnables est fixé à 10 000 €.HT;
Plafond unique de travaux subventionnables : 300 000 €.HT.
Taux de financement : 30% du montant hors taxe des travaux subventionnés. Il s’agit d’un taux maximum préconisé. Ce taux pourra être diminué pour tenir compte d’autres cofinancements et pour assurer la part d’autofinancement minimale du maître d’ouvrage.

Monuments historiques
Contenu du dossier
- Imprimé de demande de subvention
- Délibération du conseil municipal :
* décidant des travaux,
* s’engageant à inscrire la dépense correspondante au budget de l’année en cours,
* demandant la subvention départementale accompagnée du montage financier
prévisionnel avec le concours financier du Département et de la DRAC (ou de la DETR),
- devis agréés descriptifs et estimatifs des travaux ou l'estimation du maître d'oeuvre ou l'extrait de l'étude préalable,
- Plans, notice explicative et descriptive de l'opération,
- Arrêté ou convention de financement de l’Etat et éventuellement l'arrêté de financement de la Région,
- Autorisation de travaux,
- Avis du conservateur des antiquités et objets d’art pour les objets mobiliers non
protégés.

Patrimoine rural non protégé
Contenu du dossier
- Imprimé de demande de subvention
- Délibération du conseil municipal décidant des travaux et s’engageant à inscrire la dépense correspondante au budget de l’année en cours et demandant la subvention départementale,
- Détail estimatif et quantitatif des travaux (devis, avant-projet,…) prenant en compte les prescriptions de la Mission Patrimoine,
- Plans, notice explicative et descriptive de l'opération accompagnée des photographies, plans et tout autre document permettant d’apprécier la restauration escomptée,
- Arrêté ou convention de financement de l’Etat pour les travaux aux objets mobiliers protégés,
- Avis du conservateur des antiquités et objets d’art pour les objets mobiliers non
protégés.

Mission Patrimoine
jager.a@allier.fr
0470341458