Travaux aux monuments historiques privés

Aider à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine constitué par les édifices et les parcs et jardins classés au titre des Monuments historiques ou inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.

Tout maître d’ouvrage privé.

1. Conditions exigées :
Les travaux et études en cause doivent faire l'objet de devis agréés par la Direction Régionale des Affaires Culturelles et être subventionnés par l'Etat.
Les dossiers financés par l'Etat au taux de 1% ne sont pas éligibles.

2. Montant de l'aide :
L'aide est variable en fonction de l'intérêt du monument et de son ouverture au public.

- dans le cas où le monument n'est pas ouvert au public, l'aide porte strictement sur le clos et le couvert. Les parcs et jardins fermés au public ne sont pas éligibles.
Taux de subvention : 10% maximum. Le taux de subvention départemental ne peut être supérieur à celui alloué par l'Etat pour les mêmes travaux.
Montant de dépense subventionnable plafonné à 150 000 € TTC par an.

- dans le cas où le monument est ouvert au public, l'aide porte sur le clos et le couvert et sur les éléments extérieurs des immeubles par destination protégés au titre des Monuments historiques, ainsi que sur les parcs et jardins protégés.
Elle ne porte sur les éléments intérieurs des immeubles par destination protégés au titre des Monuments historiques, que lorsque le monument est ouvert à la visite intérieure.
Taux de subvention : 20% lorsque seul l'extérieur est ouvert / 25% lorsque l'intérieur est ouvert à la visite.
Montant de dépense subventionnable plafonné à 150 000 € TTC par an.

- dans le cas où le monument présente un intérêt majeur pour le patrimoine et l'histoire du Département et est inscrit sur une liste départementale de par son caractère emblématique, l'aide porte sur le clos et le couvert et sur les éléments extérieurs des immeubles par destination protégés au titre des Monuments historiques, ainsi que sur les parcs et jardins protégés. Elle ne porte sur les éléments intérieurs immeubles par destination protégés au titre des Monuments
historiques, que lorsque le monument est ouvert à la visite intérieure.
Taux de subvention : 10% maximum lorsque le monument n'est pas ouvert au public (Le taux de subvention départemental ne peut être supérieur à celui alloué par l'Etat pour les mêmes travaux) / 20% lorsque seul l'extérieur est ouvert / 25% lorsque l'intérieur est ouvert à la visite.
Montant de dépense subventionnable plafonné à 300 000 € TTC par an.

Obligations du bénéficiaire
- Réaliser les travaux tels qu'ils ont été présentés et décrits dans le dossier de demande d'aide.
- Faire apparaître le concours financier du Département pour l'opération envisagée, notamment par l'apposition de cette participation sur les panneaux de chantier.
- Restituer la subvention allouée par le Département en cas de vente du bâtiment dans un délai de 10 ans à compter de la décision attributive de subvention, sauf en cas d’impondérables.
- Dans le cas des monuments ouverts au public, le propriétaire ou le maître d’ouvrage est tenu d'informer le Département de toute modification substantielle des modalités d'ouverture au public et ce, pendant cinq ans à compter de la décision attributive de subvention. Lorsque le service Patrimoine constate que l'ouverture n'est pas respectée, le bénéficiaire dispose de 30 jours à réception de la signification par le Département pour faire valoir ses arguments. Si la
fermeture n'est pas justifiée par un impondérable, la subvention est recalculée selon les conditions appliquées aux édifices fermés à la visite et une procédure de recouvrement du trop-perçu est mise en oeuvre.

Recommandation :
Le maître d’ouvrage est invité à s'informer des possibilités de financements privés au titre du mécénat notamment en prenant l'attache de la Délégation départementale de la Fondation du Patrimoine.

Composition du dossier : imprimé de demande d'aide départementale, demande écrite de subvention, arrêté ou convention de financement de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, devis détaillés acceptés et/ou actes d'engagement agréés par les services de l'État, photographies, Relevé d'Identité Bancaire, éventuellement arrêté de financement de la Région. S’il y a lieu, la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage. Dans le cas d’une délégation
de maîtrise d’ouvrage à une association de Loi 1901 : les statuts de l’association, la composition du Conseil d’Administration et du Bureau, la délibération du Conseil d’Administration acceptant la maîtrise d’ouvrage et le budget de l’association comportant le plan de financement des travaux.
Pour bénéficier de l'aide aux édifices ouverts au public, le maître d’ouvrage doit fournir au service instructeur toute preuve en sa possession de la réalité et de l'amplitude de l'ouverture du monument, ainsi que des moyens mis en oeuvre pour en informer le public (récépissé de déclaration d'ouverture au public délivré par la Délégation Régionale au Tourisme, panneau à l'entrée de la propriété, site internet, site internet du Comité Départemental du Tourisme etc.).
Il doit en outre communiquer les éléments permettant d'apprécier le contenu et la qualité de la visite : plan extérieur et intérieur du circuit de visite, éléments remarquables situés sur le parcours de visite, teneur du commentaire, éléments informatifs à disposition du public, etc. Il est notamment tenu compte de la qualité patrimoniale des parties visitables, de l'intérêt du mobilier présenté dans les intérieurs s'il y a lieu, du sérieux historique du commentaire de visite, des efforts consentis en direction des publics étranger et de l'accueil du public handicapé.
Le service instructeur se réserve le droit d'opérer une visite de contrôle préalable à l'attribution de l'aide, en s'associant éventuellement les spécialistes de son choix.

Toutes les demandes doivent être adressées à la Direction Culture et Patrimoine, Service Culture –Mission Patrimoine.

Délégation est donnée à la Commission permanente pour l’attribution des subventions.

Mission Patrimoine
jager.a@allier.fr
0470341458