Situation exceptionnelles

Aider les communes confrontées à des dépenses imprévues et/ou ayant un caractère exceptionnel.

Toutes les communes de l'Allier.

Ce dispositif relève du programme de soutien du Département aux projets des
communes.

CONFERENCE DE PROGRAMMATION
Les dossiers émargeant à ce dispositif sont présentés à la conférence de programmation
des aides qui établit la liste des projets considérés comme éligibles au programme de
soutien aux projets des communes et pouvant donc recueillir un accord de principe délivré
par la Commission permanente.
Dans des situations très exceptionnelles, le dossier sera présenté directement en
Commission Permanente pour octroi de subvention sans passage préalable en conférence
de programmation des aides. Celle-ci en sera informée a posteriori. Pour ces dossiers,
une partie de l'autorisation de programme sera proposée et son montant sera fixé par la
conférence de programmation.
La date de dépôt des dossiers de demandes de soutien aux projets par les communes est
fixée au 15 février de l’année pour la programmation principale.

ACCORD DE PRINCIPE / ACCORD DEFINITIF
L’accord de principe donné par la Commission permanente doit faire l’objet d’un accord
définitif donné également par cette dernière avant le 1er mars de l’année N+1. L’accord
définitif doit être donné sur le même projet que celui présenté pour l’accord de principe
(même périmètre, même nature des travaux, même finalité,…).
En cas de variation considérée comme importante dans la nature du projet validé lors de
l’accord de principe et le projet présenté pour l’accord définitif, l’accord de principe initial
est abandonné et le projet devra faire l’objet d’une nouvelle programmation.
Dans l’éventualité de la non-transformation en accord définitif au 1er mars N+1 du
dossier ayant reçu un accord de principe à la programmation N, le dossier est
automatiquement réinscrit à la programmation N+1 sur décision du Département.

DISPOSITIONS PARTICULIERES
Le dispositif est annuel compte tenu du caractère imprévisible des situations.
La globalisation sur 2 ans n’est pas autorisée.
Les modalités du dispositif de soutien aux situations exceptionnelles sont applicables au
dispositif de soutien aux syndicats intercommunaux (SIVU, SIVOM, SICTOM, SIAEP,
SIVOS, SIESS...).

DEPENSES ELIGIBLES
Dépenses imprévues considérées par le Département comme ayant un caractère
exceptionnel ou pouvant être liées à une situation inhabituelle et d’importance
(intempéries par exemple).

DEPENSES EXCLUES
Dépenses faisant l’objet d’un financement dans le cadre d’un autre dispositif du
programme de soutien aux projets des communes.
Travaux d'entretien courant liés à une usure normale du temps ou travaux de remise en
état dus à un défaut d'entretien.
Les travaux d’entretien courant ainsi que les opérations sur la voirie forestière sont exclus
du bénéfice de ce dispositif.

CALCUL DE LA SUBVENTION
Le montant plancher des dépenses subventionnables est déterminé de la manière
suivante:
- Communes considérées comme défavorisées = 10 000 €.HT;
- Communes de 0 à 499 hab = 15 000 €.HT ;
- Communes de 500 à 1999 hab = 30 000 €.HT ;
- Communes de 2000 hab et + = 45 000 €.HT.
Plafond unique de travaux subventionnables : 150 000 €.HT.
Le financement du Département tiendra compte des dédommagements des assurances et
sera calculé sur la base du reste à charge.

TAUX DE FINANCEMENT
30% du montant hors taxe des travaux subventionnés. Il s’agit d’un taux maximum
préconisé. Ce taux pourra être diminué pour tenir compte d’autres cofinancements et
pour assurer la part d’autofinancement minimale du maître d’ouvrage.

CONTENU DU DOSSIER

- Imprimé de demande de subvention
- Délibération du conseil municipal :
o décidant des travaux
o s’engageant à inscrire la dépense correspondante au budget de l’année en cours
o demandant la subvention départementale,
- Détail estimatif et quantitatif des travaux (devis, avant-projet,…)
- Notice explicative et descriptive de l'opération.
Pour les situations exceptionnelles, la demande devra être accompagnée de tout
document permettant de justifier du caractère exceptionnel et imprévisible de la situation
(certificat d’intempéries de Météo France ou assimilé, arrêté de catastrophe naturelle,
photographies,…).
La commune devra indiquer au plan de financement les montants demandés et versés
par les assurances au titre du dédommagement de la situation exceptionnelle.

Direction Aménagement du Territoire et Partenariat Local