Défendre ses droits
Quels sont les personnes ou organismes qui peuvent vous aider en matière de législation européenne ? Découvrez-les.
Le Médiateur européen
Le Médiateur européen procède à des enquêtes sur des cas de mauvaise administration dans les Institutions et organes de l'Union européenne.
- Si vous êtes citoyen d'un État membre de l'Union ou résidez dans l'un d'eux, vous pouvez présenter une plainte au Médiateur européen.
- Les entreprises, associations ou autres organismes ayant leur siège statutaire sur le territoire de l'Union peuvent également présenter une plainte au Médiateur.
SOLVIT
L'application de règles ou de décisions injustes, ou de formalités administratives discriminatoires, peut entraîner des difficultés si vous souhaitez vous installer, travailler ou exercer une activité dans un autre pays de l'UE.
Si, en tant que citoyen ou entreprise de l'UE, vous êtes confronté à des obstacles parce qu'une administration publique d'un autre pays de l'UE ne se conforme pas à la législation européenne...SOLVIT peut vous aider.
Ses missions :
- Solvit rappelle aux autorités concernées quels sont vos droits en vertu de la législation européenne et collabore avec elles pour trouver une solution.
- C'est un service gratuit fourni par l’administration nationale de chaque pays de l’UE ainsi qu’en Islande, au Liechtenstein et en Norvège.
L'Europe vous conseille
L'Europe vous conseille est un service de conseil destiné au public, assuré par les experts juridiques du service d'action des citoyens européens (ECAS) pour le compte de la Commission européenne. Ce service est composé d'une équipe de juristes couvrant toutes les langues officielles de l'UE, spécialisée dans la législation européenne et les législations des pays de l'UE.
L'Europe vous conseille collabore étroitement avec SOLVIT : ce réseau aide à résoudre des problèmes liés à une mauvaise application de la législation européenne, opposant des particuliers ou des entreprises aux autorités d'un autre pays de l'UE.
FIN-NET
FIN-NET est un réseau de résolution des litiges financiers, il se compose des organismes de traitement extrajudiciaire des réclamations qui sont établis dans les pays de l'Espace économique européen (à savoir les États membres de l'Union européenne plus l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) et qui sont chargés de régler les litiges entre les consommateurs et les prestataires de services financiers, tels que les banques, les compagnies d'assurance, les sociétés d'investissement et autres.
En cas de litige entre un consommateur résidant dans un État membre et un prestataire de services financiers établi dans un autre État membre, les membres du réseau FIN-NET mettent le consommateur en contact avec l'organisme compétent de traitement extrajudiciaire des réclamations et lui fournissent tous les renseignements nécessaires à son sujet.