Dispositif OLINPE : Mentions légales et droit des personnes
Observation longitudinale, individuelle et nationale en protection de l’enfance
Remontée annuelle de données individuelles portant sur les mineurs et jeunes majeurs ayant fait l’objet d’une prestation ou mesure de protection de l’enfance (hors aides financières), qu’elle soit administrative ou judiciaire, par les Départements.
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) mène régulièrement des opérations statistiques visant à améliorer la connaissance des actions politiques sanitaires et sociales. La DREES fait partie du service statistique public : sa vocation est de fournir aux décideurs publics, aux citoyens, et aux responsables économiques et sociaux des informations fiables et des analyses sur les populations et les politiques sanitaires et sociales.
Le dispositif Olinpe visant à recueillir des données individuelles et longitudinales portant sur les mineurs et jeunes majeurs ayant fait l’objet d’une prestation ou mesure de protection de l’enfance (hors aides financières), qu’elle soit administrative ou judiciaire, a pour finalité exclusive la réalisation d’études statistiques permettant d’améliorer la connaissance en protection de l’enfance. Ce dispositif permettra, en complément des données agrégées nationales existantes sur le sujet (enquête Aide sociale auprès des départements et enquête auprès des établissements et services de la protection de l’enfance), d’étudier plus finement les caractéristiques des bénéficiaires, de disposer d’informations sur le danger ou risque de danger à l’origine de la mesure ou prestation, sur les durées de prise en charge et les parcours des bénéficiaires de l’ASE ou encore sur le cadre de vie des enfants protégés.
Dans ce cadre, les collectivités locales seront les contributeurs, ainsi que les interlocuteurs de la DREES, en tant que détenteurs des données nécessaires à la mise en œuvre du dispositif.
D’un point de vue juridique, ces remontées de données individuelles s’inscrivent dans le cadre de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 (article L226-3-3 du CASF). L’accès à ces données par la DREES est, par ailleurs, autorisé sur le fondement de l’article 7bis de la loi du 7 juin 1951 modifiée, sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, à la suite de l’avis du Conseil national de l’information statistique (Cnis) du 22 mars 2019 (avis n° 34/H030). Le dispositif Olinpe est fondé sur la mission d’intérêt public de la DREES : ce traitement relève de l’article 6.1.e du règlement général sur la protection des données (RGPD).