Les aides à la scolarisation qui ne dépendent pas de la MDPH
Différentes solutions facilitant la scolarisation des élèves ne relèvent pas d’une décision de la MDA mais du « droit commun », comme les dispositifs d’accompagnement de l’Éducation Nationale (PPRE, PAI, PAP), le transport scolaire ou l’aménagement des examens.
Différentes solutions facilitant la scolarisation des élèves ne relèvent pas d’une décision de la MDA mais du « droit commun », comme les dispositifs d’accompagnement de l’Éducation Nationale (PPRE, PAI, PAP), le transport scolaire ou l’aménagement des examens.
Cela signifie que ces solutions ne bénéficient pas exclusivement aux élèves en situation de handicap. Des élèves qui ne sont pas handicapés peuvent donc aussi y a voir accès.
A contrario, d’autres aides (AESH, AVS, matériel pédagogique adapté, accompagnement par un SESSAD…) dépendent de la MDA. Elles ne peuvent bénéficier qu’à des enfants en situation de handicap.
Les dispositifs d’accompagnement dépendant de l’Éducation Nationale : PPRE, PAI, PAP…
Trois dispositifs relevant des établissements scolaires permettent de répondre à différents besoins : le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE), le projet d’accueil individualisé (PAI) et le plan d’accompagnement personnalisé (PAP).
Le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE)
Le PPRE est un plan d’actions individualisées mis en place quand l’équipe éducative détecte chez un enfant des difficultés qui risquent de le gêner dans sa scolarité et/ ou de ne pas lui permettre de maîtriser le niveau suffisant du socle de connaissances et de compétences. Il peut être proposé à l’école élémentaire et au collège.
Le projet d’accueil individualisé (PAI)
Le PAI permet de préciser les adaptations nécessaires (aménagements d’horaires, organisation des actions de soins…) pour les enfants et adolescents dont l’état de santé (ex : asthme, épilepsie, allergie, intolérance alimentaire…) nécessite le suivi de traitement ou de protocoles médicaux.
Il est rédigé par le médecin de l’Éducation Nationale. Le PAI est élaboré à la demande de la famille et/ou du chef d’établissement avec l’accord de la famille.
Le plan d’accompagnement personnalisé (PAP)
Le plan d’accompagnement personnalisé (PAP) permet à un élève présentant des difficultés scolaires durables en raison d’un trouble des apprentissages de bénéficier d’aménagements et d’adaptations de nature pédagogique.
Il peut être proposé par le conseil d’école ou le conseil de classe ou également être demandé par la famille. Le constat des troubles est fait par le médecin de l’éducation nationale. Le PAP est ensuite élaboré par l’équipe pédagogique qui associe les parents et les professionnels concernés.
S’appuyer sur la cellule « aide handicap école »
Plus de 320 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés par l’Éducation Nationale. Afin de mieux accompagner les personnels et les familles, une cellule « aide handicap école » a été mise en place
Les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED)
Les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) interviennent à l’école primaire (maternelle et élémentaire). Ils rassemblent des psychologues et des professeurs des écoles spécialisés. Ils sont membres à part entière de l’équipe enseignante des écoles où ils exercent.
Ces professionnels aident à analyser les situations, à reconnaître et à prendre en compte les besoins des élèves ayant des difficultés d’apprentissage et d’adaptation.
Intervenant pendant les heures de classe, ils apportent trois types d’aide :
- à dominante pédagogique : aux élèves qui ont des difficultés pour comprendre et apprendre dans le cadre des activités scolaires ;
- à dominante rééducative : aux élèves pour lesquels il faut faire évoluer le rapport aux exigences de l’école, instaurer ou restaurer l’investissement dans les activités scolaires ;
- un suivi psychologique (par un psychologue de l’Éducation Nationale).
Ils contribuent aussi à l’élaboration et à la mise en œuvre des PAP ou des PPRE proposés aux élèves en situation de handicap (ou du Projet Personnalisés de Scolarisation – PPS).
Les équipes des RASED interviennent sur demandes des enseignants.
Une situation dérogatoire : le jeune adulte maintenu en établissement enfant
Les jeunes adultes handicapés peuvent être maintenus au sein de l'IME (Institut Médico-Éducatif), au-delà de 20 ans, s'ils ne peuvent pas être immédiatement admis dans les établissements pour adultes handicapés désignés par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Qu’est-ce que l’amendement CRETON ?
L'amendement CRETON est une mesure dérogatoire qui permet de maintenir les enfants de plus de 20 ans en établissements médico-éducatifs.
Cette mesure n'est possible que de manière exceptionnelle, sous réserve d'une décision favorable de la CDAPH, et à certaines conditions cumulatives :
- Etre orienté(e) vers un établissement médico-social pour adultes (Foyer de Vie ou Occupationnel, Foyer d'Accueil Médicalisé, Maison d'Accueil Spécialisée) ou un Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT).
- Etre en recherche active d'un établissement correspondant à la notification d'orientation de la C.D.A.P.H.
Selon l’orientation un financement sous conditions est possible par l’Etat ou le Département.