Reconquête des centres villes et centres bourgs – Aide au primo-accédant

Favoriser l’installation de nouveaux habitants dans les centralités dans le périmètre du dispositif départemental de reconquête des centres villes et centres bourgs (RCVCB).

Propriétaire occupant.

--> Engagement du demandeur
Le bénéficiaire s’engage à :
- Autoriser l’accès à son logement pour une visite de contrôle ;
- Occuper son logement à titre de résidence principale pendant une durée de 6 ans à compterde la date de perception de l’aide du Département ;
- Fournir toutes les pièces complémentaires que pourra demander le Département ;
- Informer le Conseil départemental de toute modification du projet pour lequel une demandede subvention est déposée ou de la vente des logements subventionnés.
En cas de non-respect des engagements pris le demandeur sera amené à rembourser l’intégralité des subventions perçues et à voir annulé la ou les subventions obtenues.

--> Conditions d’éligibilité :
- Est considéré comme primo-accédant toute personne qui n’a pas été propriétaire de sarésidence principale au cours des deux années précédant l’acquisition du bien subventionné.
N’est pas considéré comme propriétaire : les nus propriétaires, les usufruitiers, lespropriétaires ayant des parts dans une SCI….
- Emarger aux plafonds de ressources du prêt à taux zéro.
- Logement construit depuis plus de 15 ans et situé dans le périmètre des communes retenues au dispositif de reconquête des centres villes et centres bourgs.
- Le logement doit être considéré comme décents avant ou après travaux.
- Respecter les engagements du demandeur
- Ne pas démarrer les travaux avant le dépôt de la demande de subvention. La date de prise en compte correspond à la date de dépôt du dossier auprès de l’Anah ou la date de demande de dérogation obtenue auprès l’Anah.
- Au regard de la possibilité de financement par d’autres partenaires ou de l’attribution de subvention couvrant la totalité des dépenses éligibles le Département se réserve le droit de ne pas soutenir financièrement le dossier ou de réajuster son aide.

Cette aide est cumulable avec les aides départementales de lutte contre l’habitat indigne, de lutte contre la précarité énergétique et des travaux d’autonomie.

--> Nature et montant de l’aide :
Prise en charge des frais d’acquisition (dits frais notariés) dans la limite de 10 000 €.
En dérogation au règlement général d’attribution et de versement des subventions, le demandeurdispose des délais de réalisation prévus par l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat pour terminer les travaux (3 ans pouvant être prorogés à 5 ans).

La date de dépôt de dossier prise en compte est celle de l’Anah.

--> Pièces à produire :
- Un formulaire de demande de subvention
- Un justificatif de la primo-accession (contrat de bail, quittances de loyers, …)
- Une copie de l’acte notarié qui précise les frais d’acquisition.
- Le plan de financement prévisionnel et définitif détaillé
- Un RIB
- Chaque année le primo-accédant devra fournir un justificatif d’occupation du logement (facture du de fournisseurs d’énergie, attestation d’assurance de résidence principale, taxe d’habitation…).

Service Habitat et Urbanisme