Reconquête des centres villes et centres bourgs – changement d’usage

Faciliter la transformation des locaux commerciaux qui ne retrouvent pas d’usage en logement dans le périmètre du dispositif départemental de reconquête des centres villes et centres bourgs (RCVCB).

Propriétaires occupants aux revenus modestes ou très modestes selon les critères de l’Anah et les propriétaires bailleurs

-->Engagement du demandeur
• Le bénéficiaire s’engage à autoriser l’accès à son logement pour une visite de contrôle ;
• De louer son logement pendant une durée de 9 ans à compter de la date de perception de l’aide du Département ;
• Fournir toutes les pièces complémentaires que pourra demander le Département ;
• Informer le Conseil départemental de toute modification du projet pour lequel une demande de subvention est déposée ou de la vente des logements subventionnés.

En cas de non-respect des engagements pris le demandeur sera amené à rembourser l’intégralité des subventions perçues et à voir annuler la ou les subventions obtenues.

Conditions d’éligibilité :
• Etre éligible aux aides de l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat (Anah)
• Aide complémentaire à celle obtenue auprès de l’Anah
• Conventionnement « Anah » du logement pour les propriétaires bailleurs.
• Local vacant depuis plus d’un an à la date du dépôt de la demande de subvention et être
situé dans le périmètre des communes retenues au dispositif de reconquête des centres
villes et centres bourgs.
• Local à vocation commerciale ou à une activité économique (exclusion des granges, locaux agricoles ou associatifs…).
• Le logement doit être considéré comme décent après travaux.
• Respecter les engagements du demandeur
• Non cumulable avec les autres départementales à l’habitat/
• Ne pas démarrer les travaux avant le dépôt de la demande de subvention. La date de prise en compte correspond à la date de dépôt du dossier auprès de l’Anah ou la date de demande de dérogation obtenue auprès de l’Anah.
• Au regard de la possibilité de financement par d’autres partenaires ou de l’attribution de
subvention couvrant la totalité des dépenses éligibles le Département se réserve le droit de
ne pas soutenir financièrement le dossier ou de réajuster son aide.

-->Nature et montant de l’aide :
10% du montant des travaux HT subventionnés par l’Anah plafonnés à 50 000 € de travaux.

En dérogation au règlement général d’attribution et de versement des subventions, le demandeur dispose des délais de réalisation prévus par l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat pour terminer les travaux (3 ans pouvant être prorogés à 5 ans).

La date de dépôt de dossier prise en compte est celle de l’Anah.

Service Habitat et Urbanisme