Lutte contre l’habitat indigne

Lutter contre l’habitat indigne et très dégradé en complément des aides de l’Agence nationale de l'habitat (Anah).

Propriétaires occupants aux revenus modestes ou très modestes selon les critères de l’Anah et les propriétaires bailleurs

-->Engagement du demandeur
• Le bénéficiaire s’engage à autoriser l’accès à son logement pour une visite de contrôle ;
• D’occuper son logement pendant 6 ans pour un propriétaire occupant ;
• De louer son logement pendant une durée de 9 ans à compter de la date de perception de l’aide du Département ;
• Fournir toutes les pièces complémentaires que pourra demander le Département ;
• Informer le Conseil départemental de toute modification du projet pour lequel une demande de subvention est déposée ou de la vente des logements subventionnés.

En cas de non-respect des engagements pris le demandeur sera amené à rembourser l’intégralité des subventions perçues et à voir annuler la ou les subventions obtenues.

Conditions d’éligibilité :
• Etre éligible aux aides de l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat (Anah)
• Aide complémentaire à celle obtenue auprès de l’Anah avec
• Conventionnement « Anah » du logement pour les propriétaires bailleurs.
• Aide applicable uniquement pour les logements insalubres ou très dégradés selon la grille de l’Anah. Pour les propriétaires occupants peuvent être pris en compte également les travaux pour la salubrité et sécurité du logement selon les critères de l’Anah.
• Respecter les engagements du demandeur
• Ne pas démarrer les travaux avant le dépôt de la demande de subvention. La date de prise en compte correspond à la date de dépôt du dossier auprès de l’Anah ou la date de demande de dérogation obtenue auprès de l’Anah.
• Au regard de la possibilité de financement par d’autres partenaires ou de l’attribution de
subvention couvrant la totalité des dépenses éligibles le Département se réserve le droit de
ne pas soutenir financièrement le dossier ou de réajuster son aide.

Nature et montant de l’aide :
15% du montant des travaux subventionnés par l’Anah plafonnés à 40 000 € de travaux HT subventionnés par l’Anah porté à 50 000 € en cas de maîtrise d’oeuvre uniquement pour les propriétaires occupants.

En dérogation au règlement général d’attribution et de versement des subventions, le demandeur dispose des délais de réalisation prévus par l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat pour terminer les travaux (3 ans pouvant être prorogés à 5 ans).

La date de dépôt de dossier pris en compte est celle de l’Anah.

-->Pièces à produire :
- Un formulaire de demande de subvention
- Une copie de la notification d’attribution avec la feuille de calcul à l’engagement de l’aide de l’Anah.
- Le plan de financement prévisionnel et définitif détaillé
- Un RIB
- Une copie de la feuille de calcul au paiement de l’Anah

Service Habitat et Urbanisme