Adaptation du logement des personnes âgées ou handicapées

Aide au maintien à domicile des personnes âgées/handicapées à des travaux d’autonomie de leur habitation principale.

Propriétaire/usufruitier occupant
- Les personnes ayant un revenu fiscal de référence prévu dans les plafonds de ressources de l’Anah en vigueur au moment de la demande (voir tableau ci-dessous),
- Les personnes ayant atteint les plafonds de travaux de 20 000 € HT et qui ne peuvent plus solliciter le dispositif de l’Anah,
- Les personnes âgées de 65 ans et plus,
ou Les personnes handicapées dès lors que leur invalidité leur permet de percevoir une retraite anticipée

Tableau des revenus fiscaux de référence

Nombre de personnes Plafond ressources en €
composant le ménage Des ménages à ressources
« très modestes » « modestes »

1 14 245 € 18 262 €
2 20 833 € 26 708 €
3 25 056 € 32 119 €
4 29 271 € 37 525 €
5 33 504 € 42 952 €
Par personne supplémentaire: 4 222 € 5 410 €

Les plafonds de ressources sont révisés au 1er janvier de chaque année.

Localisation :
Sur l'ensemble des logements du Département de l'Allier.

Critères d’éligibilité :

- Le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans à la date où la décision d’accorder la subvention est prise.
- Le logement doit être occupé à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans.
- Les travaux doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment.
- Les travaux ne doivent pas être exécutés avant de déposer la demande.
…

Travaux subventionnables :
Ne peuvent être pris en compte que les travaux à réaliser sur la maison d’habitation de la résidence principale du demandeur, à l’exclusion de toutes clôtures et autres bâtiments annexes ou satellites (tels que granges, écuries, garages, etc …)
Sont subventionnables*, les travaux favorisant exclusivement l’adaptation du logement

- Travaux d’accessibilité générale du logement* (extérieur et intérieur) :
- réalisation de plans inclinés
- suppression de marches, de seuils de portes
- travaux d’agrandissement des couloirs et des portes de main courante
- Installation de WC surélevé
- Installation d’un monte-escalier
- …

*La liste de travaux n’est pas exhaustive

Montant de l’aide :

1) Cette aide est égale à 20 % du montant des travaux HT des travaux envisagés, dans la limite maximum de 1 550 € de subvention par foyer, pour une même adresse de résidence principale.
2) Dans cette limite de 1 550 €, elle peut être attribuée en une ou plusieurs fois.
3) Elle peut être renouvelable à échéance d'une période de 5 ans, ouverte à la date de la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général attribuant la subvention.
Lorsque son montant est inférieur au plafond, la date de la 1ère décision d'attribution d'une aide départementale par la Commission Permanente ouvre la période de 5 ans au cours de laquelle pourra être accordé le différentiel de subvention, à concurrence de 1 550 €.
Si, au terme de ces 5 ans, le plafond n'est pas atteint, un nouveau droit à 1 550 € s'ouvre en même temps qu'une nouvelle période de 5 ans.
Toutefois, les reliquats de droits supposés non utilisés sur la période précédente, deviennent de facto caduques au moment où cette période arrive à son terme.
Il n'est donc pas possible de cumuler un reliquat de droits supposés sur une période échue, aux nouveaux droits liés à l'ouverture d'une nouvelle période de 5 ans.
4) Ne seront pas pris en compte les projets susceptibles d'impliquer une aide du Département inférieure à 150 €.
5) Le calcul du montant de l'aide se fait sur devis, matériaux et main-d'oeuvre, de travaux n'ayant reçu aucun commencement d'exécution à la date de décision de la Commission Permanente.
6) Les travaux doivent impérativement être réalisés par des artisans ou des entrepreneurs du bâtiment.
7) Le paiement de la subvention (égale à 20 % du montant HT des travaux effectivement réalisés, dans la limite de l'estimation faite sur devis) se fait sur production des factures acquittées établies par l'artisan ou l'entrepreneur soumissionnaire

Pièces à produire :
- Imprimé à remplir et signé
- Un plan de financement à remplir et signer
- Une copie de l’avis d’imposition de l’année N-2
- Une copie de la taxe foncière (si propriétaire occupant)
- Un devis détaillé, matériaux, main d’œuvre, établi par l’artisan qui réalisera les travaux
- Un justificatif d’état-civil (carte d’identité ou livret de famille)
- Un plan du logement
- Un relevé d’identité bancaire
- Un courrier de l’Anah justifiant de la consommation de l’enveloppe financière de
20 000 €

Service Habitat et Urbanisme