Amélioration du logement des personnes en perte d'autonomie

Aide à l’amélioration de l’habitat des personnes dont l’autonomie est girée de 4 à 1, en complément des aides de l’Anah.

Propriétaires occupants et bailleurs
Les propriétaires occupants ou locataires doivent être girées de 4 à 1

Propriétaire/usufruitier occupant
- Les personnes ayant un revenu fiscal de référence prévu dans les plafonds de ressources de l’Anah en vigueur au moment de la demande (voir tableau ci-dessous),
- Les personnes âgées de 60 ans et plus,

Tableau des revenus fiscaux de référence

Nombre de personnes Plafond ressources en €
composant le ménage Des ménages à ressources
« très modestes » « modestes »

1 14 245 € 18 262 €
2 20 833 € 26 708 €
3 25 056 € 32 119 €
4 29 271 € 37 525 €
5 33 504 € 42 952 €
Par personne supplémentaire: 4 222 € 5 410 €

Les plafonds de ressources sont révisés nationalement au 1er janvier de chaque année.

Propriétaire bailleur
- Le propriétaire bailleur
- Le locataire sous réserve de l’autorisation du propriétaire du logement

Localisation :
Sur l'ensemble des logements du Département de l'Allier.

- Critères d’éligibilité :

Pour un propriétaire occupant :
- Le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans à la date où la décision d’accorder la subvention est prise.
- Le logement doit être occupé à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans.
- Les travaux doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment.
- Les travaux ne doivent pas être exécutés avant de déposer la demande.
- Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié d’un Prêt à Taux Zéro (PTZ) du ministère du logement dans les 5 dernières années.
…

Pour un propriétaire bailleur :

- Il n’y a pas de critères de ressources pour les propriétaires bailleurs, mais l’octroi des aides aux travaux est conditionné à la signature, par le propriétaire bailleur, d’une convention à loyer maitrisé avec l’Anah.
- Cette convention, qui peut être à loyer social ou très social, fixe un certain nombre d’engagements à respecter :
- La durée de la convention entre le propriétaire bailleur et l’Anah est de 9 ans si le logement a bénéficié d’une aide travaux.
- Le propriétaire bailleur s’engage à louer son logement à des personnes physiques l’occupant à titre de résidence principale (c’est-à-dire huit mois par an)
…..

Travaux subventionnables* :
L’aide financière sera versée en complément de celle de l’Anah pour réaliser des travaux améliorant le logement en matière d’efficacité énergétique et d’autonomie.

Ne peuvent être pris en compte que les travaux à réaliser sur la maison d’habitation de la résidence principale du demandeur, à l’exclusion de toutes clôtures et autres bâtiments annexes ou satellites (tels que granges, écuries, garages, etc …)

Sont subventionnables :
- Les travaux d’accessibilité générale du logement (extérieur et intérieur) : réalisation de plans inclinés, suppression de marches, de seuils de portes, travaux d’agrandissement des couloirs et des portes de main courante, salle de bains, sanitaires….

- Les travaux améliorant la performance énergétique du logement : chauffage, isolation, menuiseries, toiture…


*La liste de travaux n’est pas exhaustive et relève de l’éligibilité par l’Anah.

Montant de l’aide :
1) Cette aide est égale à 20 % du reste à charge HT des travaux envisagés, dans la limite maximum de 1 550 € de subvention par foyer, pour une même adresse de résidence principale.
2) Dans cette limite de 1 550 €, elle peut être attribuée en une ou plusieurs fois.
3) Elle peut être renouvelable à échéance d'une période de 5 ans, ouverte à la date de la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général attribuant la subvention.
Lorsque son montant est inférieur au plafond, la date de la 1ère décision d'attribution d'une aide départementale par la Commission Permanente ouvre la période de 5 ans au cours de laquelle pourra être accordé le différentiel de subvention, à concurrence de 1 550 €.
Si, au terme de ces 5 ans, le plafond n'est pas atteint, un nouveau droit à 1 550 € s'ouvre en même temps qu'une nouvelle période de 5 ans.
Toutefois, les reliquats de droits supposés non utilisés sur la période précédente, deviennent de facto caduques au moment où cette période arrive à son terme.
Il n'est donc pas possible de cumuler un reliquat de droits supposés sur une période échue, aux nouveaux droits liés à l'ouverture d'une nouvelle période de 5 ans.
4) Ne seront pas pris en compte les projets susceptibles d'impliquer une aide du Département inférieure à 150 €.
5) Le calcul du montant de l'aide se fait sur devis, matériaux et main-d'oeuvre, de travaux n'ayant reçu aucun commencement d'exécution à la date de décision de la Commission Permanente.
6) Le paiement de la subvention (égale à 20 % du reste à charge HT des travaux effectivement réalisés, dans la limite de l'estimation faite sur devis) se fait sur production des factures acquittées établies par l'artisan ou l'entrepreneur soumissionnaire et après paiement de la participation de l’Anah.
7) Cette aide est versée en complément d’un dépôt de demande de subvention auprès de l’Anah.

Pièces à produire :
Une copie du dossier déposé à l’Anah.

Service Habitat et Urbanisme